publié le 30 juin 2014
Accord relatif à un Programme international de l'Energie, et Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974 . - Adhésion par la République d'Estonie Le 29 avril 2014 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et(...) Le dépôt de l'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions de l'article 71, &(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2014015133
- pub.
- 30/06/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord relatif à un Programme international de l'Energie, et Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974 (1). - Adhésion par la République d'Estonie Le 29 avril 2014 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République d'Estonie concernant l'Accord cité sous rubrique, dont la Belgique est dépositaire.
Le dépôt de l'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions de l'article 71, § 1er, de l'Accord.
Celui-ci est entré en vigueur à l'égard de la République d'Estonie le 9 mai 2014. (1) Voir Moniteur belge du 23 novembre 1978.