BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Approbation de modifications aux règles de compensation de LCH.Clearnet SA (article 36/25, § 3, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique) La Banque Nationale de Belgique communique qu'elle a donné son approbation, conformément à l'article 36/25 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, à la demande de LCH.Clearnet SA du 29 novembre 2013 relative aux modifications proposées à ses règles de compensation concernant la mise en conformité suite à l'entrée en vigueur d'EMIR (European Market Infrastructure Regulation)(1) et l'extension du mécanisme de compensation avec « close-out netting ».

Bruxelles, le 12 mars 2014.

Luc COENE, Le Gouverneur. _______ Note (1) Règlement (EU) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.