Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001150 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003001150, de la Région wallonne vers l'Autriche, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Gâteaux de filtration riches en métaux (5-40 % Cu, 10-20 % Ni, 0.1-1.5 % Ag, 4-9 % Sn, 4-7 % Al).

Code * :

110205

Quantité maximum prévue :

60 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/09/2013 au 31/08/2014

Notifiant :

JEAN GOLDSCHMIDT INTERNATIONAL SA

1000 BRUXELLES

Centre de traitement :

MONTANWERKE BRIXLEGG

A-6230 BRIXLEGG

Namur, le 26 août 2013. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.