Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 602811 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, NL 602811, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Emballages contenant des résidus de substances dangereuses provenant des industries et des P.M.E.. Composition : colles, vernis, peintures, solvants (53 %), métaux (40 %), plastique (7 %)

Code * :

150110

Quantité maximum prévue :

1 500 tonnes

Validité de l'autorisation :

15/01/2014 au 14/01/2015

Notifiant :

SITA ECOSERVICE NEDERLAND BV

NL-4202 MS GORINCHEM

Centre de traitement :

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 23 août 2013. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.