Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000985 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003000985, de la Région wallonne vers la France, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses.

Code * :

100207

Quantité maximum prévue :

6 000 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/07/2013 au 30/06/2014

Notifiant :

ARCELOR MITTAL INDUSTEEL BELGIUM SA

6030 MARCHIENNE-AU-PONT

Centre de traitement :

BEFESA VALERA

59820 GRAVELINES

Namur, le 16 juillet 2013. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.