Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office Wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Installation de valorisation préautorisée en matière de transferts transfrontaliers de déchets L'autorité wallonne compétente en matière de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, l'article 14 et l'annexe IV;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la décision du 8 mars 2013 octroyant une préautorisation en matière de transferts transfrontaliers de déchets;

Vu la requête introduite par Chemviron Carbon;

Considérant que Chemviron Carbon est la dénomination usuelle de la succursale belge, ci-après dénommée l'Entreprise, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0428.787.807 et dont l'adresse postale est établie Zoning Industriel de Feluy - Zone C, à 7181 Feluy, de la société de droit du Delaware Calgon Carbon Corporation, dont le siège est établi 2711 Centerville Road, Suite 400, à 19808 Wilmington, Delaware;

Considérant que l'Entreprise dispose d'une installation, située dans le Zoning Industriel de Feluy - Zone C et cadastrée à 7190 Ecaussinnes, 3e division section B, où elle effectue des opérations de valorisation R7 au sens de l'annexe II de la Directive 2008/98/CE qui consistent à réactiver du charbon actif usagé;

Considérant que l'Entreprise a bénéficié, pour cette installation, d'une préautorisation en matière de transferts transfrontaliers de déchets, qui a pris effet le 10 mars 2008 et qui a expiré le 9 mars 2013;

Considérant que l'Entreprise dispose, pour cette installation, de permis d'environnement qui expirent le 24 juin 2025;

Considérant que la présente décision doit s'analyser comme une mesure de faveur pouvant permettre, conformément au Règlement 1013/2006/CE et à la Décision C(2001)107final de l'OCDE, de simplifier et d'accélérer l'instruction de certaines notifications de transferts transfrontaliers de déchets impliquant l'installation du demandeur; qu'elle doit pouvoir être révoquée, modifiée ou assortie de conditions supplémentaires à tout moment; qu'elle ne fait donc naître aucun droit dans le chef du demandeur ou de tiers, Décide :

Article 1er.L'installation de valorisation située dans le Zoning Industriel de Feluy - Zone C et appartenant à l'Entreprise immatriculée sous le numéro d'entreprise 0428.787.807, bénéficie de la préautorisation visée à l'article 14 du Règlement 1013/2006/CE.

Art. 2.La préautorisation visée à l'article 1er est limitée aux opérations de valorisations R7.

Art. 3.La préautorisation visée à l'article 1er est limitée aux déchets relevant du code A4160.

Art. 4.La préautorisation visée à l'article 1er est limitée à 24 000 tonnes par an des déchets visés à l'article 3.

Art. 5.La présente décision est sans préjudice des obligations, pour l'installation visée à l'article 1er, de se conformer aux dispositions imposées en vertu du Règlement 1013/2006/CE ou d'autres réglementations, autorisations ou permis.

Art. 6.La présente décision entre en vigueur le 10 mars 2013 et expire le 24 juin 2025. Elle peut être révoquée à tout moment.

Art. 7.La présente décision remplace la décision du 8 mars 2013 octroyant une préautorisation en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

Art. 8.La présente décision est communiquée à l'Entreprise, à la Commission européenne et au Secrétariat de l'OCDE. Elle fait l'objet d'une publication par extrait au Moniteur belge.

Namur, le 13 juin 2013.