Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office Wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Installation de valorisation préautorisée en matière de transferts transfrontaliers de déchets L'autorité wallonne compétente en matière de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, l'article 14 et l'annexe IV;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la requête introduite par Hydrométal SA;

Considérant que Hydrométal SA dispose d'une installation, sise rue du parc industriel 3, à 4480 Engis, où elle effectue des opérations de valorisation R4 et R5 au sens de l'annexe II de la Directive 2008/98/CE qui consistent principalement en des traitements hydro-métallurgiques;

Considérant que Hydrométal SA dispose, pour cette installation, d'une préautorisation en matière de transferts transfrontaliers de déchets, ayant pris effet le 15 avril 2008 et venant à expiration le 14 avril 2013;

Considérant que Hydrométal SA dispose, pour cette installation, d'un permis d'environnement ayant pris effet le 24 avril 1997 et expirant le 23 avril 2017;

Considérant que la présente décision doit s'analyser comme une mesure de faveur pouvant permettre, conformément au Règlement 1013/2006/CE et à la décision C(2001)107final de l'OCDE, de simplifier et d'accélérer l'instruction de certaines notifications de transferts transfrontaliers de déchets impliquant l'installation du demandeur; qu'elle doit pouvoir être révoquée, modifiée ou assortie de conditions supplémentaires à tout moment; qu'elle ne fait donc naître aucun droit dans le chef du demandeur ou de tiers, Décide :

Article 1er.L'installation de valorisation de Hydrométal SA, sise rue du parc industriel 3, à 4480 Engis, bénéficie de la préautorisation visée à l'article 14 du Règlement 1013/2006/CE.

Art. 2.La préautorisation visée à l'article 1er est limitée aux opérations de valorisations R4 et R5.

Art. 3.La préautorisation visée à l'article 1er est limitée aux déchets relevant des codes AA010, AA060, AA190, AB030, AB070, AB120, AB130, AB150, AD120, A1010, A1020, A1030, A1040, A1050, A1060, A1070, A1080, A1090, A1100, A1110, A1120, A1130, A1140, A1150, A1160, A1170, A1180, A1190, A2010, A2020, A2030, A2040, A2060, A3010, A3120, A4040, A4070, A4090, A4100, A1120 et A4160.

Art. 4.La préautorisation visée à l'article 1er est limitée à 36 000 tonnes par an, au total, pour l'ensemble des déchets visés à l'article 3.

Art. 5.La présente décision est sans préjudice des obligations, pour l'installation visée à l'article 1er, de se conformer aux dispositions imposées en vertu du Règlement 1013/2006/CE ou d'autres réglementations, autorisations ou permis.

Art. 6.La présente décision entre en vigueur le 15 avril 2013 et expire le 23 avril 2017. Elle peut être révoquée à tout moment.

Art. 7.La présente décision est communiquée à Hydrométal SA, à la Commission européenne et au Secrétariat de l'OCDE. Elle fait l'objet d'une publication par extrait au Moniteur belge.

Namur, le 4 mars 2013.