Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office Wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Installation de valorisation préautorisée en matière de transferts transfrontaliers de déchets L'autorité wallonne compétente en matière de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, l'article 14 et l'annexe IV;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la requête introduite par Recyfuel SA;

Considérant que Recyfuel SA dispose d'une installation, sise Zoning Industriel d'Ehein, à 4480 Engis, où elle effectue des opérations de valorisation R12 au sens de l'annexe II de la Directive 2008/98/CE et que ces opérations R12 sont nécessairement suivies d'autres opérations de valorisation éventuellement effectuées par des tiers;

Considérant que Recyfuel SA dispose, pour cette installation d'un permis unique référencé D3200/61080/RGPED/2008/2/AP-PU expirant le 30 septembre 2028;

Considérant que la présente décision doit s'analyser comme une mesure de faveur pouvant permettre, conformément au Règlement 1013/2006/CE et à la Décision C(2001)107final de l'OCDE, de simplifier et d'accélérer l'instruction de certaines notifications de transferts transfrontaliers de déchets impliquant l'installation du demandeur; qu'elle doit pouvoir être révoquée, modifiée ou assortie de conditions supplémentaires à tout moment; qu'elle ne fait donc naître aucun droit dans le chef du demandeur ou de tiers, Décide :

Article 1er.L'installation de valorisation de Recyfuel SA, sise Zoning Industriel d'Ehein, à 4480 Engis, bénéficie de la préautorisation visée à l'article 14 du Règlement 1013/2006/CE.

Art. 2.La préautorisation visée à l'article 1er est limitée aux opérations de valorisations R12 réalisées en vue de soumettre ultérieurement les déchets à une opération R1, R4 ou R5.

Art. 3.La préautorisation visée à l'article 1er est limitée à 115 000 tonnes par an de déchets relevant des codes A3010, A3020, A3040, A3050, A3140, A3160, A3190, A4010, A4030, A4040, A4060, A4070, A4130, A4140, A4160, AC250, AD120 ou AD150 et à 60 000 tonnes par an de déchets relevant du code AC170.

Art. 4.La présente décision est sans préjudice des obligations, pour l'installation visée à l'article 1er, de se conformer aux dispositions imposées en vertu du Règlement 1013/2006/CE ou d'autres réglementations, autorisations ou permis.

Art. 5.La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2013 et expire le 30 septembre 2028. Elle peut être révoquée à tout moment.

Art. 6.La présente décision est communiquée à Recyfuel SA, à la Commission européenne et au secrétariat de l'OCDE. Elle fait l'objet d'une publication par extrait au Moniteur belge Namur, le 26 février 2013.