Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212120 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, NL 212120, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Gâteaux de filtration issus de la fabrication de sulfonate de cacium (additif pour huile moteur) Contient approx = 74 % d'inorganiques (Ca, Si, Al, K...) + 8.5 % d'organiques (huile) + 17.5 % d'eau

Code * :

070610

Quantité maximum prévue :

4 000 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/02/2013 au 31/01/2014

Notifiant :

SONNEBORN REFINED PRODUCTS

1043 AL AMSTERDAM

Centre de traitement :

HOLCIM BELGIQUE

7034 OBOURG

Namur, le 23 janvier 2013. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.