publié le 08 mai 2013
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011136 L'autorité compétent Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011136 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert, LU 011136, du grand-duché de Luxembourg vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
Huiles minérales impropres Déchets de cires et graisses Huiles et matières grasses non alimentaires (déchets municipaux)
Code * :
120112
Quantité maximum prévue :
500 tonnes
Validité de l'autorisation :
21/01/2013 au 20/01/2014
Notifiant :
LAMESCH EXPLOITATION
3201 BETTEMBOURG
Centre de traitement :
WASTE OIL SERVICES
7334 HAUTRAGE
Namur, le 16 janvier 2013. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.