Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000902 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003000902, de la Région wallonne vers les Pays-Bas, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets solides provenant du traitement mécanique des déchets et contenant des substances dangereuses. Composition : matières plastiques (80 à 90 %), métal (5 à 10 %), bois (1 à 5 %), textile (1 à 5 %), résidus dans emballages souillés (1 à 10 %)

Code * :

191211

Quantité maximum prévue :

500 tonnes

Validité de l'autorisation :

15/11/2012 au 14/11/2013

Notifiant :

WASTE OIL SERVICES

7334 HAUTRAGE

Centre de traitement :

AVR AFVALVERWERKING

3197 KK ROTTERDAM BOTLEK

Namur, le 28 novembre 2012. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.