publié le 08 février 2013
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 314928 L'autorité compétente Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 314928 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert, IE 314928, de l'Irlande vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
Eaux usées (nettoyage de fûts), liquides de refroidissement usagés (moteurs à combustion interne et autres systèmes de transfert de chaleur). et eaux de fabrication de boissons non alcoolisées
Code * :
161001
Quantité maximum prévue :
750 tonnes
Validité de l'autorisation :
25/12/2012 au 24/12/2013
Notifiant :
RILTA ENVIRONMENTAL LTD
0 IE RATHCOOLE, CO DUBLIN
Centre de traitement :
REVATECH
4480 ENGIS
Namur, le 13 novembre 2012. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.