Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000844 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, BE 0003000844, des Etats-Unis vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Sels d'étain (composition des résidus d'étain : 25-30 % Na, 15-25 % Sn, 15-25 % Cl, 15-20 % LOI 550)° résultant de l'utilisation du tétrachlorure d'étain en tant que catalyseur

Code * :

070510

Quantité maximum prévue :

400 tonnes

Validité de l'autorisation :

01/08/2012 au 31/07/2013

Notifiant :

5NPLUSBELGIUM

1495 TILLY

Centre de traitement :

REVATECH

4480 ENGIS

Namur, le 1er août 2012. * Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.