publié le 09 mai 2012
Commune de Schaerbeek Règlement d'urbanisme communal sur les lieux de prostitution en vitrine. - Approbation En vertu de l'article 93 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le « Règlement d'urbanisme communal sur les lieux de pros
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Commune de Schaerbeek Règlement d'urbanisme communal sur les lieux de prostitution en vitrine. - Approbation En vertu de l'article 93 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le « Règlement d'urbanisme communal sur les lieux de prostitution en vitrine », couvrant le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode et adopté définitivement par le conseil communal en séance du 30 novembre 2011 est réputé approuvé à défaut de décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans les délais prescrit.