Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011008004 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, FR 2011008004, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Résidus de poudres utilisées comme pigment blanc pour le plastique, constituées de CaCO3 et de TiO2 (dioxyde de Titane). Les résidus (« poudres d'aspiration ») sur les différentes lignes de production sont mélangées à de petites particules de matières plastiques.

Code * :

070215

Quantité maximum prévue :

150 tonnes

Validité de l'autorisation :

15/02/2011 au 14/02/2012

Notifiant :

A. SCHULMAN PLASTICS

F-08600 GIVET

Centre de traitement :

REVATECH

4480 ENGIS

Namur, le 27 juillet 2011. * A.G.W. du 10/07/1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.