MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Woluwe-Saint-Lambert. - Règlement communal sur la bâtisse Modification partielle. - Approbation En vertu des articles 97 et 93, 2e aliéna, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate que la modification partielle, par l'ajout d'un article 84bis « Panneaux publicitaires en espace public », du Règlement communal sur la bâtisse de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, adoptée définitivement par le conseil communal en séance du 26 avril 2011, est réputée approuvée le 9 octobre 2011.