Règlement déterminant l'octroi de délégations de pouvoir ou de signature par l'Administrateur général au sein de l'IFAPME (approuvé par le Comité de gestion le 28 janvier 2010). - Modifications approuvées par le Comité de gestion du 26 mai 2011 Vu le décret du 17 juillet 2003 portant création de l'IFAPME et plus particulièrement l'article 12, § 1er et § 2, de ce décret qui définit les pouvoirs de l'Administrateur général;

Vu l'article 12, § 3, de ce décret qui habilite l'Administrateur général à déléguer à un ou plusieurs membres du personnel une partie des pouvoirs qui lui sont attribués par ou en vertu de l'article 12, dans les limites et conditions qu'il détermine, en ce compris son pouvoir de représenter l'Institut devant les juridictions judiciaires et administratives.

Vu le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'IFAPME approuvé par arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004.

Vu l'article 23 de ce règlement d'ordre intérieur qui stipule que : « sans préjudice des dispositions réglementaires ou décrétales applicables à l'IFAPME, l'Administrateur général, assisté par l'Administrateur général adjoint, dirige le personnel et prend à son égard toutes les mesures et décisions administratives et pécuniaires.

L'Administrateur général est l'interlocuteur obligé des services de l'IFAPME vis-à-vis du Comité de gestion.

L'Administrateur général est habilité à déléguer à l'Administrateur général adjoint, chargé de lui faire rapport, ou à un ou plusieurs membres de l'Institut une partie des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des dispositions qui précèdent, dans les limites et conditions qu'elle détermine, en ce compris son pouvoir de représenter l'Institut devant les juridictions judiciaires et administratives.

L'Administrateur général adjoint et toute personne chargée de pouvoirs délégués fait régulièrement rapport à l'Administrateur général des actes accomplis dans ce cadre » Vu l'article 24 de ce règlement d'ordre intérieur qui stipule que : « dans les limites des crédits disponibles, l'Administrateur général arrête et approuve le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu, procède au choix du mode de passation, à l'engagement de la procédure et à la conclusion du marché, accomplit les actes d'exécution.

Pour tout marché d'un montant excédant 67.000 euros hors T.V.A., la proposition du choix du mode de passation, du cahier des charges ou des documents en tenant lieu, doit être soumise au préalable pour approbation au Comité de gestion » Considérant que le présent règlement a pour objet de définir les délégations de pouvoirs ou de signature octroyées par l'Administrateur général, dans le cadre des actes de gestion journalière qui sont de sa compétence et dans le cadre des actes dont l'exercice lui a été expressément délégué par le Comité de gestion.

Dispositions préliminaires

Article 1er.Les délégations de pouvoir octroyées par l'Administrateur général au titulaire d'une fonction le sont également à la personne chargée de cette fonction et à la personne désignée ad interim par l'Administrateur général.

Conformément à l'article 13 du décret du 17 juillet 2003 portant création de l'IFAPME, en cas d'absence ou d'empêchement de l'Administrateur général, ses pouvoirs sont exercés par l'Administrateur général adjoint. Si celui-ci est également empêché, un membre de l'Institut est désigné par le Comité de gestion sur la proposition de l'Administrateur général pour exercer ses fonctions.

Les délégations de pouvoir octroyées aux titulaires d'autres fonctions restent dans ce cas d'application.

Art. 2.L'Administrateur général peut, pour quelque cause que ce soit, réexaminer les décisions faisant l'objet de délégations de pouvoir ou de signature octroyées par le présent arrêté, ou conditionner l'exercice de la compétence déléguée à un assentiment préalable ou à des consignes.

Il ne peut toutefois substituer sa décision à celle qui aurait été prise et notifiée par la personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir, sauf en procédant au retrait ou à l'abrogation d'une décision irrégulière.

Les délégations de pouvoir ou de signature accordées sont révocables à tout moment, après en avoir expliqué les motifs au délégataire.

Art. 3.Les délégations ne peuvent être exercées que dans les limites des budgets disponibles.

Art. 4.Les délégataires sont tenus de respecter les procédures prévues dans les processus modélisés, notamment en matière de marchés publics.

Art. 5.Toute personne ayant reçu une délégation de pouvoir en vertu du présent règlement fait précéder son nom, grade et signature de la mention « par délégation de pouvoir de l'Administrateur général ».

Tout personnel ayant reçu une délégation de signature fait précéder ses noms, grade et signature de la mention « pour ordre de l'Administrateur général ».

Art. 6.Conformément à l'article 23 du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion, l'Administrateur général adjoint fait régulièrement rapport à l'Administrateur général des actes accomplis par lui-même ou par d'autres délégataires dans le cadre du présent règlement.

Dans le cas où l'emploi d'Administrateur général adjoint n'est pas pourvu, les délégataires font régulièrement rapport des délégations exercées à l'Administrateur général.

Art. 7.Le règlement entre en vigueur le 15 octobre 2010.

Les modifications approuvées par le Comité de gestion le 26 mai 2011 sont en vigueur à partir de cette date.

Règlement

Art. 8.En matière de mise en oeuvre des missions de l'IFAPME § 1er. Sans préjudice des délégations de pouvoir qu'il accorde en vertu du présent règlement, l'administrateur général veille, dans le cadre des pouvoirs de gestion journalière, à l'exécution des décisions prises par le Comité de gestion et par les autorités politiques en lien avec les missions de l'IFAPME. Il assure la coordination de la mise en oeuvre et le suivi des actions relevant des missions de l'IFAPME, notamment les actions découlant des plans gouvernementaux, du contrat de gestion, du plan d'entreprise du plan opérationnel et des plans d'action des directions.

Il propose à l'approbation du Comité de gestion puis du Ministre de tutelle, les rapports d'exécution du contrat de gestion et tous autres rapports stratégiques demandés par les autorités politiques ou d'initiative. § 2. Il représente l'IFAPME auprès d'instances ou d'organismes externes ou y désigne les représentants de l'IFAPME. § 3. Il approuve les projets d'arrêtés relatifs aux missions de l'IFAPME et les soumet pour accord au Comité de gestion et au Ministre de tutelle.

Art. 9.En matière d'activités de formation § 1er. L'Administrateur général approuve les propositions de nouvelles formations et les soumet pour accord au Comité de gestion.

Dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion, il approuve, sans accord préalable du Comité de gestion, les modifications apportées à des référentiels existants.

Il approuve les programmes d'équipement des Centres.

Il signe les attestations de compétence ou de suivi de formation et les titres de reconnaissance sectorielle. § 2. L'Administrateur général délègue à l'expert de rang A4 chargé de la coordination de la direction Formation le pouvoir de : - accomplir les actes nécessaires à l'application des référentiels de formation - approuver les autres supports pédagogiques et accomplir les actes nécessaires à leur mise en oeuvre - signer les contrats avec les conférenciers pédagogiques - prendre les actes nécessaires à la mise en oeuvre des programmes d'équipement des Centres approuvés par l'Administrateur général - notifier aux Centres les décisions prises suite aux séances de localisation des Centres et diffuser le plan de localisation. - fixer et signer les ordres du jour des réunions du Conseil pédagogique consultatif - signer les notes au réseau à caractère pédagogique après approbation du contenu par l'Administrateur général. - valider les rapports globaux relatifs aux séances de localisation et d'agrément des cours. § 3. L'Administrateur général délègue aux titulaires de l'emploi de conseiller pédagogique, chacun dans son domaine d'intervention, le pouvoir de : - agréer les formateurs - agréer les activités de formation continue - agréer les activités de formation en création et transmission d'entreprise - agréer la composition des jurys d'examen pratique de fin de formation en apprentissage et formation de chef d'entreprise - agréer les plans d'organisation des examens en apprentissage et en formation de chef d'entreprise. - agréer les dossiers d'admission des auditeurs à la formation de chef d'entreprise dans les cas prévus par la note 39572 du 3 octobre 2003 relative à la procédure d'agrément des dossiers de ces auditeurs ou par toute autre disposition modificatrice ultérieure. - agréer les listes de présence lors des agréments de cours - valider et signer les rapports d'agrément des cours pour les secteurs qui les concernent - procéder à l'évaluation des formateurs principaux en concertation avec les centres et établir avec eux leur planification annuelle - établir et signer les rapports de visite pédagogique des formateurs de connaissances générales et de connaissances professionnelles - signer les diplômes pédagogiques attribués aux formateurs ayant suivi une formation pédagogique - approuver la participation des apprenants aux examens d'admission en apprentissage.

Art. 10.En matière d'activités liées à la tutelle des apprenants et aux relations avec les entreprises formatrices § 1er. L'Administrateur général délègue à la directrice de la direction relation entreprise le pouvoir : - d'approuver et de signer les notes d'instructions et d'information relatives à la gestion courante de la direction - d'approuver et de signer les attestations de participation au tutorat § 2. Pour ce qui concerne les actes relatifs à l'agrément des entreprises de formation, au contrat d'apprentissage et aux conventions de stage, l'Administrateur général accorde délégation de pouvoir ou de signature selon les cas, aux titulaires de fonction et selon les modalités ci-dessous précisées. CHAPITRE 1er. - Actes relatifs aux contrats d'apprentissage, aux conventions de stage et aux auditeurs en formation de chef d'entreprise Préambule En vertu de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des contrats d'apprentissage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, l'Institut est habilité à fixer les modalités d'agrément des contrats d'apprentissage. Section 1re. - Actes relatifs à l'agrément, au non-agrément, à la

rupture et au retrait d'agrément des contrats d'apprentissages, à l'acceptation et à la rupture des conventions de stage, et à l'exclusion des apprenants Sous-section 1.1. - Délégués à la tutelle

Article 1er.L'Administrateur général accorde une délégation de pouvoir aux Délégués à la tutelle, qui remplissent les conditions visées à l'article 2 infra, pour l'agrément des contrats d'apprentissage et certains actes administratifs relatifs aux contrats d'apprentissage et aux conventions de stage, selon les modalités fixées par la présente sous-section.

Par actes administratifs relatifs aux contrats d'apprentissage et aux conventions de stage, il convient d'entendre les actes qui résultent de décisions nominatives d'instances de l'IFAPME ou de faits indépendants de la volonté des parties contractantes, notamment : - Prise d'acte des ruptures administratives : -> en cas de décès d'une des parties contractantes, -> en cas de faillite d'une entreprise, -> en cas de changement de statut de l'entreprise; - Prise d'acte des prolongations de contrats d'apprentissage et de conventions de stage : -> en cours de formation : décidées par la commission de tutelle, -> en fin de formation : autorisées au préalable par le Directeur territorial ou le Conseiller en alternance- coordinateur compétent; - Prise d'acte des retraits d'agrément de contrat d'apprentissage et des ruptures de convention de stage décidés par la Commission de tutelle.

Art. 2.Cette délégation de pouvoir peut être accordée, sur proposition du supérieur hiérarchique, au Délégué à la tutelle qui a exercé ses activités pendant une période minimale effective de 24 mois. Sur avis favorable du supérieur hiérarchique, la période probatoire peut être ramenée à 12 mois.

Art. 3.La délégation de pouvoir accordée au Délégué à la tutelle est nominative et soumise au contrôle du supérieur hiérarchique. Celui-ci peut à tout moment effectuer des contrôles tant à priori qu'à posteriori sur les contrats d'apprentissage en instance d'agrément ou agréés et les conventions de stage.

Art. 4.Le Délégué à la tutelle appose sa signature pour l'agrément des contrats d'apprentissage pour autant que ceux-ci satisfassent au prescrit de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif aux conditions d'agrément des contrats d'apprentissage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et aux conditions suivantes : 4.1. le contrat d'apprentissage doit être conclu par son intermédiaire; 4.2. le contrat d'apprentissage doit être établi conformément au contrat-type; 4.3. l'entreprise doit être agréée pour la profession faisant l'objet du contrat et l'engagement de l'apprenti doit être conforme à la capacité formative déterminée par le Directeur territorial ou le Conseiller en alternance -coordinateur compétent; 4.4. l'apprenti doit satisfaire aux conditions d'admission déterminée par l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des contrats d'apprentissage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises; 4.5. la durée de la formation doit être conforme à celle prévue dans le plan de formation visé par le Directeur territorial ou le Conseiller en alternance -coordinateur compétent; 4.6. l'apprenti est inscrit dans la liste des travailleurs communiquée au service externe ou interne de prévention et de protection au travail; 4.7. le cas échéant, la rupture du précédent contrat d'apprentissage conclu par l'apprenti doit être actée par le Directeur territorial ou le Conseiller en alternance -coordinateur compétent.

Art. 5.Préalablement à la signature du contrat d'apprentissage ou de la convention de stage, le Délégué à la tutelle doit soumettre le plan de formation de l'apprenant au visa du Directeur territorial ou du Conseiller en alternance -coordinateur compétent. qui dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour viser le plan de formation. Passé ce délai, le plan de formation est réputé approuvé.

Art. 6.La signature pour l'agrément du contrat d'apprentissage par le délégué à la tutelle doit intervenir au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit l'engagement de l'apprenti dans l'entreprise.

Art. 7.En cas d'absence prolongée du Délégué à la tutelle, la délégation de pouvoir pour les contrats d'apprentissage et les conventions de stage conclus par son intermédiaire revient au Directeur territorial ou au Conseiller en alternance -coordinateur compétent

Art. 8.En cas de constat de carence, la délégation de pouvoir peut être retirée au Délégué à la tutelle, après avis motivé du supérieur hiérarchique; dans ce cas, la délégation de pouvoir revient au Directeur territorial ou au Conseiller en alternance -coordinateur compétent.

Art. 9.Le Délégué à la tutelle assume pleinement la responsabilité de la vérification des conditions d'agrément des contrats d'apprentissage telles qu'elles sont prévues dans le présent règlement.

Sous-section 1.2. - Directeurs territoriaux, Conseillers en alternance-coordinateurs, Conseiller en alternance, Conseiller à la Direction Relations Entreprises

Art. 10.§ 1er. L'Administrateur général accorde une délégation de pouvoir aux Directeurs territoriaux et aux Conseillers en alternance-coordinateurs, pour : - l'agrément des contrats d'apprentissage conclus par l'intermédiaire des Délégués à la tutelle en période probatoire en vertu de l'article 2 de la sous section 1.1. - le non-agrément des contrats d'apprentissage conclus par l'intermédiaire de tous les délégués à la tutelle; - le retrait d'agrément des contrats d'apprentissage conclus par l'intermédiaire de tous les délégués à la tutelle et l'exclusion des apprentis; - l'attestation de la conformité aux dispositions légales et règlementaires des conventions de stage conclues par les délégués à la tutelle en période probatoire en vertu de l'article 2 de la sous section 1.1.; - la rupture des conventions de stage conclues par l'intermédiaire de tous les délégués à la tutelle et l'exclusion des stagiaires; - la prise d'acte des ruptures non-administratives des contrats d'apprentissage et conventions de stage conclus par l'intermédiaire des délégués à la tutelle et de toutes les ruptures de contrats d'apprentissage et conventions de stage conclus par l'intermédiaire des Délégués à la tutelle en période probatoire en vertu de l'article 2. § 2. L'Administrateur général accorde une délégation de pouvoir au Conseiller en alternance de la Direction territoriale de Liège, pour : - la prise d'acte des ruptures non-administratives des contrats d'apprentissage et conventions de stage conclus par l'intermédiaire des délégués à la tutelle du service de Liège et de toutes les ruptures de contrats d'apprentissage et conventions de stage conclus par l'intermédiaire des Délégués à la tutelle du service de Liège en période probatoire en vertu de l'article 2

Art. 11.En l'absence d'un Conseiller en alternance - coordinateur, de la direction territoriale du Hainaut ou de la direction territoriale de Namur, les délégations de pouvoir visées à l'article 10, sont accordées à la Conseillère chargée de mission de la Direction Relations Entreprises.

En l'absence d'un Conseiller en alternance - coordinateur de la direction territoriale de Liège, les délégations de pouvoir visées à l'article 10, sont accordées au Directeur territorial. Section 2. - Actes administratifs visant à prouver l'existence et/ou

la conformité réglementaires des contrats d'apprentissage et des conventions de stage ainsi que les résultats obtenus par les apprenants Sous-section 2.1. - Délégués à la tutelle assistants de délégué à la tutelle et gestionnaires administratifs

Art. 12.L'Administrateur général accorde une délégation de signature aux Délégués à la tutelle, aux assistants de délégué à la tutelle et aux gestionnaires administratifs pour les actes administratifs qui visent à prouver l'existence et / ou la conformité réglementaire des contrats d'apprentissage et des conventions de stage afin de permettre aux parties contractantes de conserver ou d'accéder à des avantages sociaux et/ou financiers.

Le délégué à la tutelle et son assistant, conformément à la note R 2011/4 du 1er février 2011 relative à la répartition des tâches, déterminent avec l'accord du directeur territorial ou du conseiller en alternance - coordinateur, quels actes administratifs l'assistant est autorisé à signer.

Le délégué à la tutelle, son assistant et le gestionnaire administratif sont autorisés à signer les attestations et formulaires pour les apprentis et stagiaires ainsi que les entreprises, notamment : - les formulaires édités par l'IFAPME à l'attention de l'ONSS et de la mutuelle (formulaires C4 et S4); - les formulaires à l'attention des caisses d'allocations familiales (P9 et P9bis ) - les formulaires « demande de dispense pour suivre une formation indépendante » (C92) et « d'attestation de présence aux cours » (C98) à l'attention de l'ONEM - les formulaires « fin d'apprentissage » de l'ONEM. (C109/36) Sous-section 2.2. - Délégués à la tutelle

Art. 13.§ 1er. l'Administrateur général accorde une délégation de signature aux Délégués à la tutelle pour les actes administratifs qui visent à faire bénéficier les parties contractantes des bonus de démarrage et de stage octroyés par le Gouvernement fédéral (C63 bonus, R14, R15 et R16) De même que les attestations qui, dans le cadre du plan fédéral win-win, permettent aux employeurs de bénéficier de réductions de cotisations de sécurité sociale pour les membres du personnel qui assurent la fonction de tuteur. § 2. en l'absence d'un délégué à la tutelle, l'administrateur général accorde la délégation de signature spécifiée au § 1er au conseiller en alternance coordonnateur et au directeur territorial de Liège.

Sous-section 2.3. - Assistants de délégué à la tutelle, secrétaires de direction et gestionnaires administratifs des directions territoriales

Art. 14.§ 1er. L'Administrateur général accorde une délégation de signature aux assistants de délégués à la tutelle, aux gestionnaires administratifs et aux secrétaires de direction des directions territoriales pour les attestations de réussite délivrées aux apprentis et auditeurs de la formation de chef d'entreprise ainsi que pour la fixation des listes de candidats aux épreuves de fin de stade (E8 et E9). § 2. En l'absence d'une des personnes mentionnées au § 1er, l'administrateur général accorde une délégation de signature pour les attestations de réussite susmentionnées au conseiller en alternance coordonnateur et au directeur territorial de Liège. Section 3. - Actes administratifs relatifs à l'agrément des dossiers

des auditeurs en formation de chef d'entreprise

Art. 14bis.L'administrateur général accorde une délégation de pouvoir aux conseillers en alternance coordonnateurs, au directeur territorial de Liège, aux gestionnaires administratifs, aux secrétaires de direction des directions territoriales et au chargé de mission désigné à cet effet à la Direction de la formation pour l'agrément des dossiers d'admission des auditeurs à la formation de chef d'entreprise dans les cas prévus par la note 39572 du 3 octobre 2003 relative à la procédure d'agrément des dossiers des auditeurs en formation de chef d'entreprise ou par tout autre disposition modificatrice ultérieure. CHAPITRE 2. - Actes relatifs à l'agrément des entreprises de formation

Art. 15.En vertu de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des entreprises de formation dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, l'Institut est habilité à agréer les entreprises de formation.

Art. 16.Une délégation de pouvoir est accordée par le Comité de gestion aux Directeurs territoriaux, et aux Conseillers en alternance- coordinateurs pour l'agrément et le non-agrément des entreprises de formation ainsi que pour le retrait d'agrément des entreprises de formation.

Art. 17.En l'absence d'un Conseiller en alternance - coordinateur, de la direction territoriale du Hainaut ou de la direction territoriale de Namur, les délégations de pouvoir visées à l'article 16 r, sont accordées à la Conseillère chargée de mission de la Direction Relations Entreprises.

En l'absence d'un Conseiller en alternance - coordinateur de la direction territoriale de Liège, les délégations de pouvoir visées à l'article 16, sont accordées au Directeur territorial. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 18.La délégation de signature accordée aux agents de l'IFAPME conformément au règlement du 20 décembre 2001 et au règlement du 4 novembre 2005 est maintenue; ces agents doivent se conformer au présent règlement.

Art. 19.Le règlement autorisant la délégation de signature pour les actes administratifs relatifs à l'agrément des entreprises de formation, aux contrats d'apprentissage et aux conventions de stage du 4 novembre 2005 est abrogée et remplacé par les présentes dispositions.

Art. 11.En matière de partenariat et de conventions § 1er. Sans préjudice des délégations de pouvoirs qu'il accorde en la matière en vertu du § 2, l'Administrateur général est compétent pour signer les conventions engageant l'IFAPME, soit après approbation du Comité de gestion, soit sans approbation préalable dans les cas prévus par le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion prévoyant une délégation de pouvoir en la matière à l'Administrateur général. § 2. L'Administrateur général délègue au directeur de rang A4 de la direction financière et à l'expert de rang A4 chargé de la direction de la direction formation le pouvoir de signer chacun dans le domaine qui le concerne, les conventions qui sont l'application de conventions cadres.

Art. 12.En matière de relations internationales et de participation de l'IFAPME à des projets européens.

L'Administrateur général décide de l'introduction de projets dans le cadre des programmations européennes avant de les soumettre à l'accord du comité de gestion.

Il approuve les propositions concernant la participation de l'IFAPME à des projets internationaux UE ou hors UE sauf si l'approbation du comité de gestion est expressément requise par les procédures prévues dans le cadre de ces projets.

Il communique aux autorités compétentes les rapports intermédiaires et finaux des projets auxquels l'IFAPME participe.

Il autorise les missions à l'étranger.

Art. 13.En matière de gestion financière, budgétaire et comptable. § 1er. Dans le cadre des pouvoirs de gestion journalière et de l'exécution des décisions du Comité de gestion, l'Administrateur général : - élabore les propositions budgétaires à soumettre à l'approbation du Comité de gestion; - assure le suivi budgétaire des décisions du Comité de gestion et au Gouvernement wallon; - présente annuellement à l'approbation du Comité de gestion les rapports d'exécution du budget, le compte de résultat, ainsi que la situation active et passive; - sans préjudice des délégations prévues à l'article 16 relatif aux marchés publics, engage les dépenses ou subventions couvertes par des crédits budgétaires, notamment celles prévues aux articles 14, 15, 18 et 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l'IFAPME; - fixe semestriellement par centre un quota maximum d'heures de formation pouvant faire l'objet de subventions, de façon que celles-ci restent dans les limites du crédit budgétaire disponible; ce quota maximum peut être ventilé par catégorie de formations; - signe toute déclaration relative à l'imposition de l'IFAPME en qualité de personne morale. § 2. L'administrateur général délègue au directeur de la direction financière le pouvoir de : - notifier l'attribution de marché d'un montant inférieur à euro 5.500 H.T.V.A. ou de signer les bons de commande y relatif, couverts par un crédit budgétaire; - signer les bons de commande d'un montant supérieur à euro 5.500 H.T.V.A. couverts par un crédit budgétaire, pour des achats s'inscrivant dans un marché cadre plus large; - sans préjudice des dispositions du § 4, ordonnancer et liquider les subventions, couvertes par un crédit budgétaire et octroyées selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l'IFAPME ou de l'arrêté du 1er avril 2004 fixant les jetons de présence à allouer aux membres du Comité de gestion; - de signer toute convention d'exécution générant une recette, établie en application d'une convention cadre de partenariat; la signature de conventions d'exécution générant une dépense reste de la compétence de l'Administrateur général conformément à l'article 11 du présent règlement - recouvrir les recettes, notamment en établissant et en signant les déclarations de créance; - d'établir et de signer des demandes de soldes dans le cadre de subventions octroyées à l'IFAPME, en ce compris les subventions des fonds structurels européens (FSE et FEDER); - attester les apports de cofinancement public venant en complément de fonds structurels européens; - établir et signer toute attestation administrative ou financière dans le cadre de projets financés par des fonds structurels; - établir et signer toute déclaration fiscale ou sociale relative aux rémunérations et indemnités octroyées aux commissaires et membres du Comité de gestion (notamment INASTI); - établir et signer toute déclaration fiscale ou sociale relative aux indemnités et frais payés en application de l'arrêté du 23 octobre 2008 précité; - établir la déclaration relative à l'imposition de l'IFAPME en qualité de personne morale; - vérifier et liquider les demandes de remboursement des frais de membres du personnel, préalablement approuvées par le responsable hiérarchique de la personne; § 3. L'administrateur général, en ce qui concerne les formateurs, délègue au directeur de la direction financière le pouvoir d'accomplir, en qualité de tiers-payant pour compte des centres, les actes de gestion courante suivants : - exécuter les obligations fiscales et en matière de sécurité sociale; - établir et signer toute attestation relative aux prestations des formateurs ou aux rémunérations octroyées; - calculer les rémunérations et établir les fiches de paie des formateurs; § 4. Les délégations de signature bancaires sont fixées comme suit : * Pour des paiements collectifs ou non supérieurs à euro 50.000, signature d'au moins deux des personnes reprises ci-dessous : - le Président du Comité de gestion - le Vice Président du Comité de gestion - l'Administrateur général - l'administrateur général adjoint - le directeur de la direction financière - la directrice de la direction relations entreprises * Pour des paiements collectifs ou non, jusque euro 50.000, signature d'au moins deux des personnes reprises ci-dessous : - le Président du Comité de gestion - le Vice Président du Comité de gestion - l'Administrateur général - l'administrateur général adjoint - le directeur de la direction financière - le comptable analyste - le gestionnaire financier - adjoint à la direction financière § 5. L'administrateur général accorde à des personnes nommément désignées, dans les services décentralisés, le pouvoir de pratiquer certaines opérations bancaires nécessaires à la gestion des dépenses dites « de petites caisses » selon les modalités et dans les limites fixées par une note de procédure relative aux petites caisses (note du 1er décembre 2009 ou toute note modificative ultérieure).

Art. 14.En matière de gestion des ressources humaines. § 1er. Conformément à l'article 12, § 2, 2° du décret du 17 juillet 2003 portant création de l'IFAPME, conformément au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion, sans préjudice des dispositions réglementaires ou décrétales applicables à l'IFAPME et sans préjudice des délégations de pouvoirs définies aux §§ 2 et 3, l'administrateur général dirige le personnel et prend à son égard toutes les mesures administratives et pécuniaires en concertation avec le Comité de direction.

Il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par le Code de la fonction publique wallonne et par les dispositions légales fixant la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel ainsi que par les dispositions en ces matières spécifiques à l'IFAPME. Cela vise notamment : En ce qui concerne le personnel statutaire : * En matière de stage, la présidence de la commission de stage, la notification au stagiaire de la proposition de licenciement, la proposition de nomination à titre définitif d'un stagiaire au Comité de gestion. * La désignation pour l'exercice de fonctions supérieures d'agents de rang inférieurs au rang A5 sur proposition du Comité de direction. * La décision de mutation à la demande de l'agent sur avis conforme motivé du Comité de direction; la décision de mutation d'office pour les emplois de recrutement sur proposition ou avis du Comité de direction. * La fixation du règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des épreuves de recrutement pour les métiers de délégué à la tutelle et de conseiller pédagogique. * La notification des résultats de ces épreuves aux candidats. * L'envoi de la déclaration de vacance aux agents concernés. * La notification des évaluations aux agents de rang A3 et A4. * En matière disciplinaire, la notification du blâme, les autres sanctions étant proposées à l'approbation du Comité de gestion. * Les propositions de suspension dans l'intérêt du service au Comité de gestion. * les notifications de décision fixant la situation administrative d'un agent statutaire : notamment mise en disponibilité, cessation d'activité.

En ce qui concerne le personnel contractuel * Les décisions d'engagement de personnel contractuel dans les limites fixées par le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion. * Les appels à candidature interne dans le cadre d'une procédure d'engagement. * La signature des contrats d'emploi et avenants à ceux-ci. * Les notifications de modification à un élément d'un contrat d'emploi (ex. changement de résidence administrative, changement de service, changement du contenu de la fonction, modifications en matière pécuniaire, suspension conventionnelle de contrat). * La notification de rupture ou de fin de contrat et la signature des C4, la décision de licenciement appartenant au Comité de gestion. * L'acceptation de la démission et de la mise à la pension.

En matière de Gestion administrative du personnel statutaire et contractuel * La transmission au Comité de gestion des propositions du Comité de direction relatives à l'organigramme et au plan annuel du personnel. * La publication de l'annuaire annuel nominatif prévu par le code de la fonction publique wallonne. * Les notifications des différents types de congés prévus par le code de la fonction publique wallonne sauf les congés de vacances annuelles pour lesquels il délègue le pouvoir de les accorder conformément aux dispositions du § 3. * L'octroi de dispenses de service. * La notification d'accord, de refus ou de suspension de congés de formation. * La conclusion des contrats d'assurance du personnel. § 2. L'Administrateur général délègue à la Directrice des Ressources humaines le pouvoir d'accomplir les actes de gestion courante suivants : * L'exécution des obligations fiscales et en matière de sécurité sociale relatives au personnel; * L'établissement et la signature de toute attestation relative aux prestations du personnel ou aux rémunérations octroyées; * Le calcul des rémunérations et l'établissement des fiches de paie du personnel; * l'approbation des services admissibles pour la détermination de l'ancienneté pécuniaire; * l'approbation et la signature des notes relatives aux interventions en matière logistique, aux mesures de prévention et de sécurité sur les lieux de travail; * la signature des documents destinés aux mutuelles; * la signature des déclarations relatives aux assurances du personnel; * la signature des demandes de renseignements émanant de toute administration en lien avec la gestion courante des dossiers du personnel; * les actes relatifs à la gestion des relations avec le service social de la région wallonne; * les actes relatifs à la gestion des congés de formation à l'exception de ceux qui sont de la Compétence de l'Administrateur en vertu du § 1er. * les actes postérieurs à l'ouverture d'un emploi dont la notification du résultat de la procédure d'engagement au candidat retenu et la notification aux candidats non retenus lors de procédure d'engagement; § 3. L'administrateur général délègue aux directeurs de rang A4, aux responsables de service de rang A4 ou A5 et aux conseillers en alternance coordonnateurs dans les services décentralisés le pouvoir : - d'autoriser les congés de vacances annuelles des membres du personnel de la direction ou service concerné - d'approuver les notes de frais des mêmes membres du personnelEn matière de communication Art. 15. § 1er. L'administrateur général approuve le plan annuel de communication externe et le soumet au Comité de gestion. * Il approuve le plan de communication interne. * Il approuve la charte graphique de l'IFAPME * Il signe les produits de communication qui nécessitent la désignation d'un éditeur responsable * Il approuve les outils de communication externe et interne établis par la direction communication. § 2. L'administrateur général délègue à l'expert de rang A5 chargé de la coordination des actions de la direction le pouvoir d'accomplir tous les actes de mise en oeuvre du plan de communication externe et interne, dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles applicables en matière de marché public.

Art. 16.En matière de marchés publics. § 1er. Pour les marchés d'un montant supérieur à euro 67.000 H.T.V.A. Conformément à l'article 24 du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion, la proposition du choix du mode de passation, du cahier des charges ou des documents en tenant lieu, doit être soumise au préalable pour approbation au comité de gestion.

L'Administrateur général exécute les décisions du comité de gestion en la matière.

Le comité de gestion charge systématiquement le juriste de rang A5 : - de réaliser les publications requises par la réglementation; - d'envoyer les cahiers spéciaux des charges, les éventuelles modifications à celui-ci, les courriers relatifs à la sélection qualitative ou à toutes demandes de renseignement ainsi que les décisions motivées suite à la demande d'un tiers § 2. Pour les marchés d'un montant égal ou inférieur à euro 67.000 H.T.V.A. a) Pour les marchés ne dépassant pas euro 67.000 H.T.V.A. et supérieurs à euro 5.500 L'Administrateur général est seul compétent pour passer l'ensemble des actes relatifs à ces marchés : - approuver les cahiers spéciaux des charges; - envoyer les cahiers spéciaux des charges les éventuelles modifications à celui-ci, les courriers relatifs à la sélection qualitative ou à toutes demandes de renseignement ainsi que les décisions motivées suite à la demande d'un tiers; - procéder aux négociations; - réaliser les publications requises par la réglementation; - signer le rapport d'analyse des offres, la décision motivée et les courriers de notification.

Néanmoins, il charge systématiquement le juriste de rang A5 : * de réaliser les publications requises par la réglementation. * d'envoyer les cahiers spéciaux des charges, les éventuelles modifications à celui-ci, les courriers relatifs à la sélection qualitative ou à toutes demandes de renseignement ainsi que les décisions motivées suite à la demande d'un tiers.

Il peut déléguer le pouvoir de procéder aux négociations au gestionnaire concerné par le dossier. b) Pour les marchés d'un montant égal ou inférieur à euro 5.500 H.T.V.A. : L'Administrateur général délègue aux directeurs (rang A4) statutaires ou contractuels, aux responsables de services (rang A4 ou A5) statutaires ou contractuels, chacun pour les marchés relevant de ses compétences et après consultation préalable de la Direction financière, le pouvoir : - d'approuver les cahiers spéciaux des charges; - d'envoyer les cahiers spéciaux des charges; - de procéder aux négociations; - de signer le rapport d'analyse des offres et la décision motivée.

L'Administrateur général délègue au Directeur financier le pouvoir de notifier l'attribution du marché ou de signer le bon de commande, sur base de cette décision motivée.

Art. 17.En matière de défense des intérêts de l'IFAPME Conformément à l'article 12, § 2, 4°, 5° du décret du 17 juillet 2003, l'Administrateur général représente valablement l'Institut dans les actes judiciaires et extra judiciaires, et agit valablement en son nom et pour son compte pour ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Il représente valablement l'Institut dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, et agit valablement au nom du comité de gestion, à sa demande, pour ce qui concerne les actes relevant de la compétence du Comité de gestion.

Art. 18.En matière de gestion patrimoniale L'Administrateur général approuve les projets de plan annuel ou pluri annuel de construction et d'agrandissement des centres et les programmes d'investissement et d'emprunt des infrastructures immobilières avant de les soumettre à l'approbation du Comité de gestion et du Ministre de tutelle.

Il signe les actes authentiques d'acquisition d'immeubles après approbation du Comité de gestion Il signe les contrats de bail liant l'IFAPME sans accord préalable du Comité de gestion.

Art. 19.En matière de gestion informatique L'administrateur général - valide le plan informatique stratégique et diffuse les instructions nécessaires à sa mise en oeuvre; - approuve les propositions émises par le service informatique concernant les besoins des agents et des services en matière d'informatique et de télécommunication; - approuve les propositions émises par le service informatique concernant les règles générales d'attribution du matériel informatique et de télécommunication et diffuse les instructions à cet égard; - approuve le plan de sécurité informatique établi par le service informatique.

Art. 20.En matière administrative § 1er. L'administrateur général signe les notes au réseau et au personnel à caractère d'instruction ou d'information générale, notamment lorsqu'elles contiennent des décisions du comité de gestion, du comité de direction ou sont le résultat de la concertation syndicale où lorsqu'elles expriment les principes de la mise en oeuvre du contrat de gestion, du plan d'entreprise, du plan opérationnel, des plans gouvernementaux et de toute orientation stratégique de l'IFAPME. § 2. Par dérogation au § précédent, il délègue aux directeurs (rang A4) et responsables de services (rang A4 ou A5) le pouvoir de signer les notes au réseau et au personnel qui n'expriment aucune prise de position stratégique ou politique et qui sont la traduction de mesures techniques inhérentes à l'administration journalière d'une direction ou d'un service. § 3. Il donne quittance et décharge de toute somme payée à l'IFAPME. § 4. Il désigne les personnes chargées de réceptionner les courriers, exploit d'huissier et lettres recommandées adressées à l'IFAPME. § 5. Il signe les courriers relevant de ses pouvoirs de gestion journalière. § 6. Par dérogation au § 5, il délègue aux directeurs de rang 4 et aux responsables de service de rang A4 ou A5 le pouvoir de signer les courriers qui sont la mise en oeuvre de la gestion courante des activités d'une direction ou d'un service. Sont considérés comme tels les courriers qui n'expriment aucune prise de position particulière, qui s'appuient complètement sur des textes légaux, des instructions données par le Comité de gestion, le Comité de direction ou l'Administrateur général. § 7. Il arrête et diffuse les mesures de simplification administrative.