ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE

Règlement du 18 janvier 2010 relatif à l'acceptation et à l'exercice par les avocats de mandats non judiciaires d'administration, de surveillance ou de liquidation d'une personne morale de droit privé. - Annulation Par arrêt du 19 mai 2011, la Cour de Cassation a annulé le Règlement du 18 janvier 2010 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone relatif à l'acceptation et à l'exercice par les avocats de mandats non judiciaires d'administration, de gestion, de surveillance ou de liquidation d'une personne morale de droit privé, qui avait été publié au Moniteur belge le 17 mars 2010, page 16771.