publié le 08 juin 2010
Convention concernant la création d'une Union internationale pour la Publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 - 2. Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949. - Dénonciation par la République du Sénégal (2)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2010015107
- pub.
- 08/06/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
1. Convention concernant la création d'une Union internationale pour la Publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 (1) - 2.Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949. - Dénonciation par la République du Sénégal (2)
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Sénégal le 1er avril 2017. _______ Notes (1) Voir Moniteur belge du 14 février 1891. (2) Voir Moniteur belge du 22 septembre 1950.