publié le 25 août 2009
Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 . - Dénonciation par la République d'Argentine (...) Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra effet à (...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2009015113
- pub.
- 25/08/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 (1). - Dénonciation par la République d'Argentine Le 20 mai 2008, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation de la République d'Argentine concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République d'Argentine le 1er avril 2010. (1) Voir Moniteur belge du 14 février 1891.