Règlement du 11 septembre 2006 relatif à la convention-cadre sur le stage conclue le 12 juin 2006 entre l'O.B.F.G. et l'Institut des juristes d'entreprise Vu la convention-cadre relative au stage conclue le 12 juin 2006 entre l'O.B.F.G. et l'Institut des juristes d'entreprise, Considérant que cette convention s'inscrit dans les prévisions de l'article 2, alinéa 2 du règlement adopté le 10 octobre 2005 par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone sur le stage ;

Considérant que cette convention impose à l'avocat maître de stage et à l'avocat stagiaire des obligations spécifiques ;

Considérant qu'en vertu des articles 495 et 496 du Code judiciaire, il convient qu'à l'égard des membres des barreaux qui en font partie, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone arrête un règlement rendant obligatoire cette convention.

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone arrête le règlement suivant :

Article 1er.La convention conclue le 12 juin 2006 entre l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Institut des juristes d'entreprise est rendue obligatoire par le présent règlement.

Art. 2.La convention précitée reste annexée au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Convention-cadre sur le stage entre l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Institut des juristes d'entreprise Entre :L'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique représenté par Pierre Corvilain, président ci-après dénommé l'O.B.F.G. Et : L'Institut des juristes d'entreprise, représenté par son président, Pascal De Roeck ci-après dénommé l'Institut, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Considérant qu'il est de l'intérêt de chacune des parties de permettre à des jeunes avocats ou juristes d'entreprise, d'effectuer un stage dans l'autre profession afin de parfaire leur formation et leur connaissance des pratiques respectives, Considérant qu'il y a lieu de soumettre les stages au respect de certaines conditions, particulières à la déontologie et à la pratique des deux professions, IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er : définitions Au sens de la présente convention, on entend par : - avocat maître de stage : tout avocat habilité par l'Ordre auquel il est inscrit, à agir en tant que maître de stage. - avocat stagiaire : tout avocat inscrit depuis un an au moins à la liste des stagiaires d'un Ordre d'avocats ressortissant à l'O.B.F.G, ayant obtenu son certificat d'aptitude à la profession d'avocat ainsi que l'autorisation de son bâtonnier et de son maître de stage. - juriste d'entreprise parrain : tout juriste d'entreprise inscrit au tableau de l'Institut depuis au moins cinq ans. - juriste d'entreprise parrainé : tout juriste d'entreprise inscrit depuis moins de trois ans au tableau de l'Institut, ayant obtenu l'autorisation du président de l'IJE. Article 2 : stage L'avocat stagiaire peut effectuer une partie de son stage dans une entreprise et le juriste d'entreprise parrainé peut accomplir un stage chez un avocat maître de stage, aux conditions fixées ci-après.

Article 3 : durée du stage Le stage ne peut durer plus d'un an s'il est accompli à temps plein, ou deux ans s'il est accompli à mi-temps.

Article 4 : stage dans l'entreprise Durant la durée du stage dans l'entreprise, le juriste d'entreprise parrain a envers l'avocat stagiaire des droits et des obligations semblables à ceux de l'avocat maître de stage.

Il veille à la formation professionnelle de l'avocat stagiaire en l'initiant aux besoins juridiques de l'entreprise, au dialogue avec la direction, le personnel, les concurrents, les clients et les fournisseurs et généralement à tous les aspects de la profession de juriste d'entreprise. L'indépendance de l'avocat stagiaire est respectée.

Une convention de stage conforme au modèle ci-après annexé, est conclue entre l'avocat stagiaire, le juriste d'entreprise parrain et l'entreprise.

Pendant la durée du stage dans l'entreprise, l'avocat stagiaire ne peut être l'avocat de celle-ci. Il s'abstient de signer de la correspondance sur le papier à lettres de l'entreprise. Il ne peut davantage être travailleur employé de l'entreprise.

A la fin du stage, le juriste d'entreprise parrain établit un rapport qu'il envoie au bâtonnier de l'avocat stagiaire, ainsi qu'à l'avocat maître de stage.

Article 5 : stage dans le cabinet d'avocat(s) Durant le stage, l'avocat maître de stage a envers le juriste d'entreprise parrainé des droits et des obligations semblables à ceux qu'il exerce à l'égard d'un avocat stagiaire.

Il veille à la formation professionnelle du juriste d'entreprise parrainé en l'initiant au dialogue avec les clients et les adversaires, à la rédaction des actes de procédure et généralement à tous les aspects de la profession d'avocat. L'indépendance du juriste d'entreprise parrainé est respectée.

Une convention de stage conforme au modèle ci-annexé, est conclue entre le juriste d'entreprise parrainé, l'entreprise et l'avocat maître de stage.

Le stage ne confère pas au juriste d'entreprise parrainé le droit de signer la correspondance, ni d'accomplir un acte réservé à la profession d'avocat.

A la fin du stage, l'avocat maître de stage établit un rapport qu'il envoie au président de l'IJE, ainsi qu'au juriste d'entreprise parrain.

Le juriste d'entreprise parrainé peut suivre tout ou partie des cours de formation initiale CAPA organisée pour les avocats stagiaires, aux mêmes conditions que pour ces derniers. S'il réussit l'épreuve et que dans les trois ans, il sollicite son inscription à la liste des stagiaires d'un Ordre d'avocats ressortissant à l'O.B.F.G., le certificat d'aptitude à la profession d'avocat lui est automatiquement conféré.

Article 6 : commission commune O.B.F.G. - Institut des juristes d'entreprise Il est institué une commission composée de deux représentants de l'O.B.F.G. et de deux représentants de l'Institut. La commission a pour mission de résoudre les problèmes pratiques qui peuvent se poser, de coordonner les recherches de stages, de fournir les renseignements aux stagiaires intéressés et de veiller au bon déroulement des stages.

Article 7 : confidentialité et secret professionnel L'avocat stagiaire et le juriste d'entreprise parrainé sont tenus à la confidentialité des deux professions et au secret professionnel, dans la mesure où celui-ci est applicable.

Ils sont soumis pendant le stage aux dispositions spécifiques applicables à la profession d'avocat par la loi du 12 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2004 pub. 23/01/2004 numac 2004003033 source service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

Article 8 : durée La présente convention entre en vigueur le 1er septembre 2006 pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée.

Néanmoins les stages en cours se poursuivront jusqu'au terme prévu.

Article 9 : disposition finale L'O.B.F.G. précise qu'il s'engage pour lui-même et pour les Ordres d'avocats qui le composent.

Fait à Bruxelles, en deux exemplaires, le 12 juin 2006 Pour l'Institut des juristes d'entreprise, Pour l'Ordre des barreaux francophones et germanophone 2 annexes : contrat-type de stage d'un avocat dans une entreprise contrat-type de stage d'un juriste d'entreprise dans un cabinet d'avocat Contrat-type de stage d'un avocat dans une entreprise Entre : . . . . . ayant son siège social à . . . . . . représenté par M. . . . . . dénommé ci-après « l'entreprise » Et : M. . . . . . ., juriste d'entreprise auprès de l'entreprise identifiée ci-dessus, intervenant en sa qualité de « juriste d'entreprise parrain » Et : Maître. . . . . ., avocat inscrit à la liste des stagiaires de l'Ordre. . . . . . ., ayant son cabinet à . . . . . . dénommé ci-après « l'avocat stagiaire » IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Une convention a été conclue le 12 juin 2006 entre l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Institut des juristes d'entreprise, ci-après « la convention », qui permet aux avocats stagiaires d'effectuer un stage dans une entreprise.

En vertu de l'article 4 de la convention précitée un contrat doit être établi entre l'avocat stagiaire, le juriste d'entreprise et l'entreprise afin de régler leurs relations.

Par le présent contrat de stage, les parties entendent satisfaire à cet article 4 afin de permettre à l'avocat stagiaire de faire un stage dans l'entreprise tel qu'il est décrit dans ladite convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1.L'avocat stagiaire accomplit un stage de. . . . . . . mois à temps plein (à temps partiel de . . . . . .. ) dans l'entreprise sous le parrainage du juriste d'entreprise parrain, à partir du. . . . . . .

Cette période peut être prolongée sans pouvoir dépasser un an à temps plein ou deux ans à mi-temps.

Article 2.L'avocat stagiaire travaille dans l'entreprise selon l'horaire normal en vigueur dans celle-ci.

Article 3.Sous la responsabilité exclusive du juriste d'entreprise parrain, l'avocat stagiaire fournit des prestations juridiques en toute indépendance intellectuelle.

Article 4.Pour les prestations visées à l'article 3, l'avocat stagiaire perçoit un montant forfaitaire de . . . . . . . euro par mois à titre d'honoraires. Ce montant couvre tant les prestations proprement dites que les frais normaux afférents à l'exécution de ces prestations.

Pour l'exécution de celles-ci, l'avocat stagiaire peut faire usage de l'infrastructure de l'entreprise (téléphone, photocopieuse, e-mail, téléfax, etc.).

Les frais éventuellement exposés par l'avocat stagiaire sont remboursés au tarif en vigueur dans l'entreprise. En dehors des sommes stipulées ci-dessus, aucun paiement ne peut être exigé de l'entreprise.

Article 5.L'avocat stagiaire garde pendant toute la durée du stage dans l'entreprise son statut d'avocat et ne pourra jamais être considéré comme employé dans l'entreprise. Cela implique que l'avocat stagiaire exerce ses prestations sous le statut fiscal et social des travailleurs indépendants. Si l'avocat stagiaire perd la qualité d'avocat, le stage prend fin automatiquement et sans indemnité de rupture.

Article 6.L'entreprise veille à ce que le juriste d'entreprise parrain offre à l'avocat stagiaire les garanties d'usage au niveau de l'indépendance, de l'objectivité et du respect de la confidentialité et de son secret professionnel.

Article 7.Pendant la durée du stage dans l'entreprise, l'avocat stagiaire ne peut être l'avocat de celle-ci. Il s'abstient de signer de la correspondance sur le papier à en-tête de l'entreprise. Celle-ci veille à ce que les risques auxquels l'avocat stagiaire est exposé dans l'entreprise soient couverts par les assurances appropriées.

Article 8.Chacune des parties peut mettre fin au contrat avant terme moyennant un préavis de un mois notifié par écrit ; toutefois, pendant les trois premiers mois du contrat, chaque partie peut mettre fin à celui-ci moyennant un préavis de quinze jours notifié par écrit.

Article 9.En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, le contrat prend fin immédiatement, après notification par lettre recommandée.

Article 10.L'avocat stagiaire s'oblige à garder, pendant et après la fin du présent contrat, la stricte confidentialité sur toute information obtenue de l'entreprise, ou sur elle, ses clients, ses fournisseurs, son personnel, ses méthodes de fabrication, de commercialisation, son savoir-faire, sans que cette énumération soit limitative.

L'avocat stagiaire reste tenu aux obligations propres à sa profession mises à sa charge par la loi du 12 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2004 pub. 23/01/2004 numac 2004003033 source service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

Fait à . . . . ., le . . . . ., en trois exemplaires, Pour l'entreprise Le juriste d'entreprise parrain Le stagiaire

Contrat-type de stage d'un juriste d'entreprise dans un cabinet d'avocat Entre : Maître. . . . . . .

Avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de. . . . . ., ayant son cabinet à. . . . . . ., dénommé ci-après « le maître de stage » Et : M. . . . . ., juriste d'entreprise auprès de l'entreprise ci-après désignée, dénommé ci-après « le juriste d'entreprise parrainé » Et : . . . . . . ., ayant son siège social à . . . . . représentée par M. . . . . . ., dénommé ci-après « l'entreprise » IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Une convention a été conclue le 12 juin 2006 entre l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Institut des juristes d'entreprise, ci-après « la convention ». Cette convention permet notamment aux juristes d'entreprise inscrits depuis moins de trois ans au tableau de l'Institut d'effectuer un stage auprès d'un avocat.

En vertu de l'article 5 de la convention, un contrat doit être établi entre le juriste d'entreprise parrainé, l'entreprise et l'avocat maître de stage afin de régler leurs relations.

Par le présent contrat de stage, les parties entendent satisfaire à cet article 5 afin de permettre au juriste d'entreprise de faire un stage chez un avocat maître de stage tel qu'il est décrit dans ladite convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1.Le juriste d'entreprise parrainé accomplit un stage de . . . . . mois, à temps plein (à temps partiel de . . . . . ) dans le cabinet de l'avocat maître de stage, à partir du. . . . . . .

Cette période peut être prolongée sans pouvoir dépasser un an à temps plein ou deux ans à mi-temps.

Article 2.Le juriste d'entreprise parrainé travaille dans le cabinet du maître de stage selon l'horaire suivant : . . . . . .

Article 3.Le stage n'affecte pas la relation contractuelle entre le juriste d'entreprise parrainé et l'entreprise. En aucune façon le juriste d'entreprise parrainé ne peut être considéré comme un travailleur mis à disposition de l'avocat maître de stage.

Article 4.Le maître de stage confie au juriste d'entreprise parrainé des tâches diversifiées telles que recherches, rédaction de la correspondance, de conclusions, gestion de dossiers, etc.

Il veille à la formation professionnelle du juriste d'entreprise parrainé en l'initiant au dialogue avec les clients et les adversaires, et généralement à tous les aspects de la profession d'avocat, y inclus spécialement le travail et le rôle de l'avocat dans les procédures soumises aux cours et tribunaux. L'indépendance du juriste d'entreprise parrainé est respectée.

Il fait périodiquement avec le juriste d'entreprise parrainé le point sur sa formation, ses aptitudes, ses difficultés, en lui prodiguant les conseils requis par les circonstances.

Pour l'exécution de ses prestations, le juriste d'entreprise parrainé peut faire usage de l'infrastructure du cabinet du maître de stage (téléphone, photocopieuse, e-mail, téléfax, etc.).

A la fin du stage, le maître de stage établit un rapport qu'il envoie au président de l'IJE, ainsi qu'au juriste d'entreprise parrain.

Article 5.Si le juriste d'entreprise parrainé perd la qualité de juriste d'entreprise, le stage prend fin automatiquement, et sans indemnité de rupture.

Il en va de même si le maître de stage perd sa qualité d'avocat et son habilitation.

Article 6.Le juriste d'entreprise parrainé ne peut utiliser le titre d'avocat ni donner l'apparence d'être membre du barreau. Il s'abstient de signer de la correspondance sur le papier à en-tête du cabinet du maître de stage.

Article 7.Chacune des parties peut mettre fin au contrat avant terme moyennant un préavis de un mois notifié par écrit ; toutefois, pendant les trois premiers mois du contrat, chaque partie peut mettre fin à celui-ci moyennant un préavis de quinze jours notifié par écrit.

Article 8.En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, le contrat prend fin immédiatement, après notification par lettre recommandée.

Article 9.Le juriste d'entreprise parrainé est tenu au secret professionnel de l'avocat pendant et après la fin du présent contrat, et s'oblige à garder la confidentialité sur toute information obtenue du maître de stage, des membres de son cabinet, de ses clients et plus généralement de la consultation des dossiers qui lui ont été confiés.

Fait à . . . . ., le . . . . . , en trois exemplaires Pour l'entreprise Le juriste d'entreprise parrainé Le maître de stage . . . . .