publié le 24 septembre 2004
Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et de services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle de région supérieure des services de la circulation aérienne en centre europe , fait à Bruxell(...) Conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 4, de l'Accord, celui-ci entre en vigueur(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015183
- pub.
- 24/09/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et de services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle de région supérieure des services de la circulation aérienne en centre europe (CEATS), fait à Bruxelles le 27 juin 1997. Entrée en vigueur de l'Accord Conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 4, de l'Accord, celui-ci entre en vigueur le 28 août 2004.
La liste des Etats liés à l'Accord se présente comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image