publié le 14 septembre 2004
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion de la République dominicaine Le 28 juillet 2004 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Co(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont en(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015176
- pub.
- 14/09/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1). - Adhésion de la République dominicaine Le 28 juillet 2004 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République dominicaine concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République dominicaine le 28 juillet 2004. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.