publié le 31 octobre 2003
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion de la République démocratique du Timor oriental Le 19 septembre 2003, a été déposé au Service public fédéral Aff(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c), la Convention et son Annexe sont (...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015192
- pub.
- 31/10/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1). - Adhésion de la République démocratique du Timor oriental Le 19 septembre 2003, a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République démocratique du Timor oriental concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République démocratique du Timor oriental le 19 septembre 2003. (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.