publié le 27 septembre 2001
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 Adhésion par la République du Costa Rica Le 29 août 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères du Commerce (...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vi(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2001015100
- pub.
- 27/09/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1) Adhésion par la République du Costa Rica Le 29 août 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République du Costa Rica concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard du Costa Rica à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 29 août 2001. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.