1er DECEMBRE 1997. Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter, § 1er, 7°;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 1er décembre 1997, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9ter, § 1er, 7°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, les termes « les bandagistes, » sont supprimés;

Art. 2.Dans l'article 9ter, § 1er, 7°, du même arrêté, après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : « Une attestation de fourniture, conforme au modèle, repris à l'annexe 13 Y, lorsqu'il s'agit des prestations fournies par les bandagistes. ».

Art. 3.Le présent Règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er décembre 1997.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. Praet.

Le Président, D. Sauer.

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