publié le 10 octobre 1998
Cette Convention a été ratifiée par l'Allemagne le 22 mai 1998 et le 29 mai 1998 par la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, elle est donc entrée en vigueur _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 24 avril 1998.
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1998015114
- pub.
- 10/10/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accords de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994.
Cette Convention a été ratifiée par l'Allemagne le 22 mai 1998 et le 29 mai 1998 par la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, elle est donc entrée en vigueur le 1er juillet 1998. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 24 avril 1998.