29 JANVIER 2007. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004;

Vu la proposition de la Commission de Conventions Pharmaciens - Organismes assureurs, émise le 6 octobre 2006;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 4 décembre 2006, Arrête :

Article 1er.Le document "paiement au comptant" figurant à l'annexe 30 du règlement du 28 juillet 2003 est remplacé par le modèle joint en annexe au présent règlement.

Art. 2.Le modèle de document précédent reste valable durant les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 3.Ce règlement entre en vigueur le 1er mai 2007.

Bruxelles, le 29 janvier 2007.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 29 janvier 2007 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.