26 JUIN 2006. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 26 juin 2006, Arrête :

Article 1er.L' annexe 22 note d'hospitalisation : 2. facture individuelle (suite 3) et (suite 6), l'annexe 23 note d'hospitalisation : 2. facture individuelle (suite 2) et (suite 5), l'annexe 24 note d'hospitalisation : 2. facture individuelle (suite 2) et (suite 6) et l'annexe 25 note d'hospitalisation : 2. facture individuelle (suite 2) et (suite 6) sont remplacées par les annexes ci-jointes.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Bruxelles, le 26 juin 2006.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, D. SAUER. Pour la consultation du tableau, voir image