25 FEVRIER 2015. - Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 92;

Vu le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 25 février 2015, Arrête :

Article 1er.L'article 1er du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est abrogé.

Art. 2.Dans l'annexe III du même règlement, remplacé par le règlement du 18 janvier 2006 et modifié en dernier lieu par le règlement du 15 octobre 2014, la rubrique 14 dans le volet à compléter par l'organisme de paiement des allocations de chômage, est abrogée.

Art. 3.Le présent règlement produit ses effets le 27 avril 2015 et s'applique aux incapacités de travail qui débutent à partir de cette date.

Le Président, I. Van Damme.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. Perl.