22 NOVEMBRE 1999. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 34, 11° et 12°;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 151, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 28 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9quater decies, § 4;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 22 novembre 1999, Arrête :

Article 1er.L'annexe 54 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, est remplacée par le document ci-annexé.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 28 janvier 1999, modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Bruxelles, le 22 novembre 1999.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. Praet.

Le Président, D. Sauer.

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