21 NOVEMBRE 2016. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 21 novembre 2016, Arrête :

Article 1er.A l'annexe X du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les formulaires L-Form-I-09 concernant les demandes de numéro d'ordre et L-Form-I-10 concernant Health data, auxquels il est fait référence au chapitre "L. Orthopédie et traumatologie" de la Liste, sont ajoutés.

Ces formulaires suivent en annexe 1 et 2 de ce règlement.

Art. 2.Dans le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, l'article 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 mars 2016, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : « § 2. Le formulaire L-Form-II-01 concernant les critères pour les établissements hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre "L. Orthopédie et traumatologie" de la Liste, est repris en annexe XI du présent règlement. » Ce formulaire suit en annexe 3 de ce règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2017.

Bruxelles, le 21 novembre 2016.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN

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