19 SEPTEMBRE 2016. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 septembre 2016, Arrête :

Article 1er.Au règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, comme modifié par les règlements de 17 novembre 2014, 8 décembre 2014, 16 mars 2015, 20 avril 2015, 22 juin 2015, 13 juillet 2015, 7 septembre 2015, 26 octobre 2015, 11 janvier 2016, 14 mars 2016, 11 avril 2016, 2 mai 2016, 30 mai 2016 et 20 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° A l'annexe I, les formulaires B-Form-I-02, B-form-I-03, B-form-I-04, B-form-I-05, B-form-I-07 et B-Form-I-08, auxquels il est fait référence au chapitre "B.Neurochirurgie" de la liste, sont remplacés par les formulaires B-Form-I-02, B-form-I-03, B-form-I-04, B-form-I-05, B-form-I-07 et B-Form-I-08, joints en annexe I du présent règlement. 2° A l'annexe III, les formulaires C-Form-I-01, C-Form-I-02, C-Form-I-03, C-Form-I-04, C-Form-I-06, C-Form-I-07 et C-Form-I-08, auxquels il est fait référence au chapitre "C.Oto-rhino-laryngologie" de la liste, sont remplacés par les formulaires C-Form-I-01, C-Form-I-02, C-Form-I-03, C-Form-I-04, C-Form-I-06, C-Form-I-07 et C-Form-I-08, joints en annexe II du présent règlement. 3° A l'annexe V, le formulaire E-Form-I-01, auquel il est fait référence au chapitre "E.Chirurgie abdominale et pathologie digestive" de la liste, est remplacé par le formulaire E-Form-I-01, joint en annexe III du présent règlement. 4° A l'annexe VI, le formulaire F-Form-I-05, auxquels il est fait référence au chapitre "F.Chirurgie thoracique et cardiologie" de la liste, est remplacé par le formulaire F-Form-I-05, joint en annexe IV du présent règlement. 5° A l'annexe VIII, les formulaires G-Form-I-04, G-Form-I-05 et G-Form-I-06, auxquels il est fait référence au chapitre "G.Chirurgie vasculaire" de la liste, sont remplacés par les formulaires G-Form-I-04, G-Form-I-05 et G-Form-I-06, joints en annexe V du présent règlement. 6° A l'annexe X, les formulaires L-Form-I-05, L-Form-I-06 et L-Form-I-07, auxquels il est fait référence au chapitre "L.Orthopédie et traumatologie" de la liste, sont remplacées par les formulaires L-Form-I-05, L-Form-I-06 et L-Form-I-07, joints en annexe VI du présent règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Bruxelles, le Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN

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