19 NOVEMBRE 2001. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter, § 1er, 1° et 2°;

Vu la proposition de la Commission de convention praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, formulée le 9 novembre 2001;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 novembre 2001, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9ter, § 1er, 1° et 2° de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le dernier alinéa est chaque fois remplacé par le texte suivant : « Lorsque pour des prestations effectuées par des praticiens de l'art infirmier la mention de pseudo-codes est exigée, ces pseudo-codes doivent être mentionnés sur les supports magnétiques transmis aux organismes assureurs en cas d'application du système du tiers payant.

En cas de paiement direct, ces pseudo-codes doivent être mentionnés sur un support papier conforme au modèle repris à l'annexe 36bis. Ce support papier doit accompagner l'attestation de soins donnés. » .

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 19 novembre 2001.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, F. PRAET. D. SAUER.