19 MARS 2018. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 2018 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 20 février 2018;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 19 mars 2018, Arrête :

Article 1er.A l'article 22quater du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par le règlement du 11 juin 2012, les mots « à l'article 17, § 12, alinéa 1er, » sont remplacés par les mots « aux articles 17, § 12, alinéa 1er, et 6, § 17, 3, ».

Art. 2.Dans le même règlement, l'annexe 82, insérée par le règlement du 11 juin 2012, est remplacée par l'annexe jointe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement produit ses effets le 1er février 2018.

Bruxelles, le 19 mars 2018.

Le Fonctionnaire dirigeant H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN

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