19 JUIN 2000. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9, § 7, modifié par le règlement du 11 juin 1979 et par le règlement du 26 avril 1999;

Après en avoir délibéré en sa séance du 19 juin 2000, Arrête :

Article 1er.L'article 9, § 7, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est complété par un troisième tiret libellé comme suit : « - les journées d'absence à visée thérapeutique accordées dans le cadre de l'application des conventions nationales susvisées dans les établissements et services psychiatriques sont également censées ne pas interrompre l'hospitalisation. Les établissements et services psychiatriques sont toutefois tenus d'informer l'organisme assureur du bénéficiaire de la prise de congé ».

Art. 2.Ce règlement produit ses effets le 1er avril 2000.

Bruxelles, le 19 juin 2000.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. PRAET. Le Président, D. SAUER.