COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 DECEMBRE 2014. - Règlement contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2015, des crédits s'élevant aux montants ci-après : en milliers d'EUR

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissociés

18.767,00

18.767,00

Crédits dissociés

0,00

- 50,00

TOTAUX

17.767,00

18.817,00

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement.

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8.500 EUR (hors T.V.A.).

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, pour autant qu'elles n'excèdent pas 8.500 EUR HT.V.A..

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 8.500 EUR hors T.V.A. Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer des créances n'excédant pas 8.500 EUR (T.V.A.C) à l'aide d'avances de fonds imputées aux allocations de base 10.00.12.11 et 11.21.12.03.

Art. 4.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Art. 5.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 6.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent règlement et relatives aux : 10.00.11.03 Rémunération du personnel statutaire 10.00.11.04 Rémunération du personnel contractuel 10.00.11.05 Frais liés au personnel 10.00.11.06 Charges et provisions de pensions des agents provenant de l'ex CFC 10.00.11.30 Pensions pour cause d'inaptitude 10.00.12.01 Dépenses liées aux frais de parcours 10.00.12.02 Frais de gestion du personnel 10.00.12.03 Frais de formation du personnel 10.00.12.04 Frais liés à l'informatisation de l'administration 10.00.12.11 Frais de fonctionnement 10.00.12.12 Frais de location (loyers) 10.00.12.13 Frais de location simple (photocopieurs...) 10.00.74.01 Dépenses patrimoniales 10.00.74.02 Achat de matériel informatique et bureautique 11.11.12.01 Support de la politique culturelle en général - Prestations de tiers, frais de réunion ... 11.11.33.02 Soutien à la création de maison locales des cultures 11.11.33.03 Subvention en faveur des arts du cirque 11.12.12.01 Prestation de Tiers - frais de missions (déplacements, séjours, ...) des membres de l'administration et de personnes étrangères à l'administration 11.21.12.03 Autres dépenses de promotion, diffusion (ludothèques) 11.21.74.01 Jeunesse, ludothèque - Dépenses patrimoniales-Ludothèque de la Coco 11.24.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (déplacements, séjours ...) des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration 11.24.12.04 Frais d'impression 11.30.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (déplacements, séjours ...) des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration 11.30.12.02 Promotion de l'enseignement, diffusion et publication 11.61.12.01 Prestations de tiers 11.61.12.02 Dépenses de fonctionnement du Centre bruxellois de documentation pédagogique (CBDP) 11.61.33.01 Subventions aux associations

Art. 7.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le règlement et reprises ci-après : 10.00.33.01 Dotation au Service social 11.11.33.01 Subventions aux associations (secteur privé) 11.11.33.02 Soutien à la création de maison locales des cultures 11.11.33.03 Subventions en faveur des arts du cirque 11.11.33.04 Subvention à l'a.s.b.l. C.F.C. Editions 11.11.33.05 Support de la politique culturelle en général - Subvention à l'asbl « Promouvoir les cultures à Molenbeek - PCM asbl(Métropole Culture Wallonie-Bruxelles 2014) 11.11.33.06 Support de la politique culturelle en général - subvention dans en oeuvre du Plan Culturel 11.11.33.21 Infrastructures culturelles - subvention pour intérêts 11.11.43.01 Subventions aux associations (secteur public) 11.11.43.20 Soutien à la création de maisons locales des cultures 11.11.43.21 Subventions aux communes (Fêtes du 27 septembre) 11.11.53.21 Infrastructures culturelles - subvention pour amortissements 11.11.61.35 Dotation au SGS Bâtiments 11.12.33.01 Subventions aux associations 11.12.33.02 Subventions aux associations actives en matière de théâtre pour le jeune public 11.13.33.01 Subventions aux associations 11.13.33.02 Subventions aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture 11.13.33.03 Subvention à l'asbl Centre de Littérature de jeunesse de langue française de Bruxelles 11.13.43.22 Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales 11.13.52.10 Subvention d'investissement aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture 11.13.52.11 Subvention d'investissement au Centre de littérature de jeunesse de Bruxelles 11.13.63.21 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales 11.13.63.22 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales pour l'achat de livres en langues étrangères 11.14.33.01 Subventions aux associations 11.15.33.01 Subventions aux associations 11.15.33.02 Subventions à l'asbl CIVA 11.15.33.03 Subvention aux associations dans le cadre de parcours d'artistes en région Bruxelles- capitale 11.16.33.01 Subventions aux associations 11.16.33.02 Subvention Télé-Bruxelles 11.17.33.01 Subventions aux Centres culturels reconnus 11.17.33.02 Subventions aux Halles de Schaerbeek 11.17.33.03 Concertations des centres culturels bruxellois 11.21.33.01 Subventions aux associations en matière de jeunesse 11.21.33.02 Subventions aux associations en matière de ludothèques 11.21.33.03 Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse 11.21.43.20 Subvention ludothèques communales 11.21.52.01 Subventions pour aménagement ou amélioration des installations 11.22.33.01 Subventions aux associations 11.22.33.02 Subventions aux clubs sportifs 11.22.33.03 Subvention à l'association de gestion du Centre sportif de la Woluwe 11.23.33.01 Subventions aux associations 11.23.41.01 Subvention à la Commission nationale pour les droits de l'enfant (CNDE) 11.24.33.01 Subventions aux associations (secteur privé) 11.30.33.01 Subventions aux associations (secteur privé) 11.41.33.01 Subventions aux associations en matière d'éducation permanente 11.41.33.02 Subventions aux associations d'éducation permanente 11.61.33.01 Subventions aux associations

Art. 8.La première tranche de la dotation aux services à gestion séparée, imputée à l'allocation de base : AB 11.11.61.35 Dotation au SGS Bâtiment peut être payée selon la procédure des dépenses fixes.

Art. 9.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 19 décembre 2014.

La Présidente, Le Secrétaire, Le Greffier,