COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2010. - Règlement contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2011

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2011, des crédits s'élevant aux montants ci-après : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissociés Crédits dissociés

16.874,00 114,00

16.874,00 16,00

TOTAUX

16.988,00

16.890,00

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement.

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 4.958 EUR (TVA incluses).

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 9.916 EUR. Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 9.916 EUR. Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer des créances n'excédant pas 6.500 EUR (TVAC) à l'aide d'avances de fonds imputées à l'allocation de base 10.00.12.11.

Art. 4.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Art. 5.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 6.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent règlement et relatives aux :

10.00.11.03

Rémunération du personnel statutaire

10.00.11.04

Rémunération du personnel contractuel

10.00.11.05

Frais liés au personnel

10.00.11.06

Charges et provisions de pensions des agents provenant de l'ex CFC

10.00.11.30

Pensions pour cause d'inaptitude

10.00.12.01

Dépenses liées aux frais de parcours

10.00.12.02

Frais de gestion du personnel

10.00.12.03

Frais de formation du personnel

10.00.12.04

Frais liés à l'informatisation de l'administration

10.00.12.11

Frais de fonctionnement

10.00.12.12

Frais de location (loyers)

10.00.12.13

Frais de location simple (photocopieurs...)

10.00.74.01

Dépenses patrimoniales

10.00.74.02

Achat de matériel informatique et bureautique

11.11.33.03

Subvention en faveur des arts du cirque

11.12.12.01

Prestation de Tiers - frais de missions des membres de l'administration et de personnes étrangères à l'administration

11.21.12.03

Autres dépenses de promotion, diffusion (ludothèques)

11.30.12.01

Prestations de tiers, frais de missions (déplacements, séjours...) des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration

11.30.12.02

Promotion de l'enseignement, diffusion et publication

11.61.12.01

Prestations de tiers (activités parascolaires à caractère pédagogique)

11.61.12.02

Dépenses de fonctionnement du Centre bruxellois de documentation pédagogique (CBDP)

11.61.33.01

Subventions aux associations (activités parascolaires à caractère pédagogique)

Art. 7.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le règlement et reprises ci-après :

10.00.33.01

Dotation au Service social

11.11.33.01

Subventions aux associations (Culture-secteur privé)

11.11.33.03

Subventions en faveur des arts du cirque

11.11.33.04

Subvention à l'ASBL C.F.C. Editions

11.11.33.21

Infrastructures culturelles - subvention pour intérêts

11.11.43.01

Subventions aux associations (Culture-secteur public)

11.11.43.20

Soutien aux maisons locales des cultures

11.11.43.21

Subventions aux communes (Fêtes du 27 septembre)

11.11.53.21

Infrastructures culturelles - subvention pour amortissements

11.11.61.35

Dotation au SGS Bâtiments

11.12.33.01

Subventions aux associations (danse, musique, théâtre)

11.12.33.02

Subventions aux associations (actives en matière de théâtre pour le jeune public)

11.13.33.01

Subventions aux associations (livre, littérature et langue française)

11.13.33.02

Subventions aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture

11.13.33.03

Subvention à l'ASBL Centre de Littérature de jeunesse de langue française de Bruxelles

11.13.43.22

Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales

11.13.63.21

Subventions d'investissement aux bibliothèques communales

11.13.63.22

Subventions d'investissement aux bibliothèques communales pour l'achat de livres en langues étrangères

11.14.33.01

Subventions aux associations (folklore, tourisme)

11.15.33.01

Subventions aux associations (arts plastiques, musées)

11.15.33.02

Subventions à l'ASBL CIVA

11.16.33.01

Subventions aux associations (audiovisuel)

11.16.33.02

Subvention Télé-Bruxelles

11.17.33.01

Subventions aux Centres culturels reconnus

11.17.33.02

Subventions aux Halles de Schaerbeek

11.21.33.01

Subventions aux associations en matière de jeunesse

11.21.33.02

Subventions aux associations en matière de ludothèques

11.21.33.03

Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse

11.21.52.01

Subventions pour aménagement ou amélioration des installations (jeunesse, ludothèque)

11.22.33.01

Subventions aux associations (sports)

11.22.33.02

Subventions aux clubs sportifs

11.22.33.03

Association de gestion du Centre sportif de la Woluwe

11.23.33.01

Subventions aux associations (petite enfance)

11.30.33.01

Subventions aux associations - secteur privé (éducation à la culture)

11.41.33.01

Subventions aux associations en matière d'éducation permanente

11.41.33.02

Subventions aux associations d'éducation permanente

11.61.33.01

Subventions aux associations (activités parascolaires à caractère pédagogique).

Art. 8.La première tranche de la dotation aux services à gestion séparée, imputée à l'allocation de base :

11.11.61.35

Dotation au SGS Bâtiment

peut être payée selon la procédure des dépenses fixes.

Art. 9.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Pour la consultation du tableau, voir image