16 NOVEMBRE 2020. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs du 6 octobre 2020;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 novembre 2020, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, 7°, du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié en dernier lieu par le règlement du 16 mars 2020, sont apportées les modifications suivantes: 1° Le 7° est complété par un alinéa rédigé comme suit : "- une prescription médicale conforme au modèle repris à l'annexe 94 pour bas élastiques thérapeutiques pour la jambe et gaines de bras et gants élastiques thérapeutiques;"

Art. 2.Dans le même règlement, l'annexe 94, jointe au présent règlement, est ajoutée.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2021.

Bruxelles, le 16 novembre 2020.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Vice-Président, M. DAUBIE M. MOENS Directeur général a.i.

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