13 SEPTEMBRE 2004. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1, 1°, l'article 15, § 4 et l'article 16, § 3; Après en avoir délibéré au cours de ses réunions du 23 février et du 13 septembre 2004, Arrête :

Article 1er.L'annexe 3 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe.

Art. 2.L'annexe 41 du règlement du 28 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe 41 ci-jointe.

Art. 3.Les formulaires établis selon le modèle des annexes 3 et 41 avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent encore être utilisés par priorité et jusqu'à épuisement du stock, à condition d'être adaptés manuellement pour devenir conformes aux annexes 3 et 41 ci-jointes.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 13 septembre 2004.

Le Fonctionnaire dirigeant f.f., G. VEREECKE. Le Président, D. SAUER. Pour la consultation du tableau, voir image