11 AVRIL 2016. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 11 avril 2016, Arrête :

Article 1er.A l'annexe III du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le formulaire C-Form-I-06 concernant la procédure de demande, auquel il est fait référence au chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste, est remplacé par le formulaire qui suit en annexe 1 de ce règlement.

Art. 2.A l'annexe VIII du même règlement, le formulaire G-Form-I-06 concernant la procédure de demande, auquel il est fait référence au chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste, est ajouté. Ce formulaire suit en annexe 2 de ce règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1 mai 2016.

Bruxelles, le Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN

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