publié le 20 octobre 2010
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2010022435
- pub.
- 20/10/2010
- prom.
- 10/10/2010
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- Conseil d'État (chrono)
10 OCTOBRE 2010. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 11 octobre 2010, Arrête :
Article 1er.L'annexe 43 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacée par le règlement du 4 décembre 2006, est remplacée par l'annexe 43 ci-jointe.
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 11 octobre 2010.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 11 octobre 2010 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 11 octobre 2010 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 11 octobre 2010 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL.