publié le 25 décembre 2001
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2001003626
- pub.
- 25/12/2001
- prom.
- 03/12/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 DECEMBRE 2001. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 3 décembre 2001, Arrête :
Article 1er.L'annexe 51 est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2002. Les modèles d'attestations utilisés avant l'entrée en vigueur de ce règlement peuvent l'être par priorité et jusqu'à épuisement du stock.
Bruxelles 3 décembre 2001.
Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, F. Praet. D. Sauer.
Annexe au règlement du 3 décembre 2001 Annexe 51 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 3 décembre 2001.
Le fonctionnaire dirigeant, F. Praet.
Le président, D. Sauer.