SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Approbation du règlement d'ordre intérieur du bureau de tarification visé au chapitre IIbis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Par arrêté du 30 janvier 2018, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, le règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification auto est approuvé.