1er OCTOBRE 2008. - Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction de la Régie des Bâtiments

Présidence

Article 1er.L'Administrateur général préside le Comité de direction.

Lorsqu'il est absent ou empêché, il désigne le membre du Comité de direction qui le remplace. A défaut de désignation, la présidence est assurée par le membre ayant droit de vote qui a la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé.

Secrétariat et rapports

Art. 2.Le président assure le secrétariat et désigne un secrétaire.

Le secrétaire prend part aux réunions, sauf pour la délibération à propos de points qui ont un caractère confidentiel. Le Comité de direction peut décider de déroger à cette règle.

Le secrétaire assure la rédaction des rapports, sauf pour les points qui sont considérés comme confidentiels et qui ne sont pas traités en sa présence. Dans ce dernier cas, un rapport confidentiel est établi par un membre du Comité de direction désigné par le président.

Réunions

Art. 3.Le Comité de direction se réunit chaque fois que le président ou au moins deux membres ayant droit de vote en font la demande.

Le comité de direction peut décider de programmer des réunions à plus long terme. Les Comités de direction qui font partie de ce planning sont appelés des Comités de direction programmés.

Le membre qui est empêché d'assister à la réunion doit le faire savoir immédiatement au président.

La convocation

Art. 4.Les réunions du Comité de direction sont convoquées, sauf en cas d'urgence, par lettre envoyée au moins cinq jours ouvrables avant la date fixée. Ce délai est réduit à un jour ouvrable pour les Comités de direction programmés. La convocation mentionne l'ordre du jour et est accompagnée des documents relatifs aux points à débattre.

Les membres du Comité de direction peuvent toujours consulter au secrétariat les archives du Comité et les pièces des dossiers administratifs à propos desquels ils doivent se prononcer.

L'ordre du jour

Art. 5.L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.

Les membres qui souhaitent placer des points à l'ordre du jour doivent transmettre ces derniers à l'Administrateur général au plus tard le jour précédant l'envoi de l'ordre du jour pour les Comités de direction programmés.

Si la réunion est organisée à la demande d'au moins deux membres, les points soulevés par ces membres sont placés à l'ordre du jour.

De nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que si tous les membres présents sont d'accord pour le faire; ils ne peuvent toutefois pas être ajoutés s'ils se rapportent spécifiquement aux services relevant d'un membre empêché.

L'ordre du jour comprend trois parties : Les points A : ceux qui, soit sont communiqués à titre d'information, soit ne requièrent pas de discussion séparée, sauf si un membre en fait la demande;

Les points B : points de l'ordre du jour sans caractère confidentiel;

Les points C : points de l'ordre du jour à caractère confidentiel.

Les points suivants de l'ordre du jour ont un caractère confidentiel : - ceux qui font l'objet d'une décision individuelle; - ceux pour lesquels un membre du Comité de direction a réclamé la confidentialité et moyennant décision du Comité de direction.

Sur demande motivée d'un membre, le président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points de l'ordre du jour.

Art. 6.Présence de personnes qui ne font pas partie du Comité de direction : Sur la proposition du président ou de la majorité des membres présents, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la présentation de certains dossiers.

La présence des personnes invitées à la réunion est limitée au traitement du point pour lequel elles sont entendues.

Art. 7.§ 1er. Le Comité de direction examine les candidatures pour les promotions par avancement de grade et les nominations par changement de grade et établit sa proposition de classement des candidats en fonction des principes définis à l'annexe du présent règlement d'ordre intérieur.

Quorum

Art. 8.Le Comité de direction ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres ayant droit de vote sont présents.

Art. 9.Adoption de points de vue et de décisions formelles : 1. Généralités Les points qui ne doivent pas faire l'objet d'une prise de décision formelle du Comité de direction sont traduits, une fois traités, soit en conventions, soit en points de vue.Les points de vue du Comité de direction sont en principe adoptés par consensus. Si un consensus ne peut être atteint, on consigne dans le rapport aussi bien le point de vue majoritaire, soutenu par une majorité ordinaire des membres, que le point de vue minoritaire. Les éventuelles décisions qui découlent des points de vue restent de la compétence de l'Administrateur général. 2. Décisions formelles Le Comité de direction décide, en principe, par consensus. Il est procédé à un vote si aucun consensus ne peut être atteint à la majorité ordinaire des votes émis; les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas de partage des voix, sauf pour le vote à bulletins secrets, la voix du président de la réunion est décisive.

Le vote à bulletins secrets est obligatoire pour toute proposition : - de décision individuelle à l'égard d'un membre du personnel; - de classement de candidats, qui doit être faite après une discussion générale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée et d'autres propositions peuvent être soumises à un vote à bulletins secrets.

Rapports

Art. 10.1. Comité de direction non programmé : Le projet de procès-verbal des réunions du Comité de direction est envoyé simultanément à tous les membres. Pour les réunions non programmées, les membres disposent de cinq jours ouvrables pour communiquer leurs éventuelles remarques par écrit à l'administrateur délégué.

Le texte adapté du procès-verbal est envoyé à tous les membres du Comité. 2. Comité de direction programmé : Pour les réunions programmées, le rapport est transmis sous forme d'un seul tableau avec la convocation à la réunion programmée suivante. Après approbation et avec les modifications, le rapport en deux langues signés par le président est envoyé avec l'ordre du jour de la réunion suivante. 3. Approbation urgente : Si le bon fonctionnement de l'Agence l'exige, le président peut décider, à titre exceptionnel toutefois, d'appliquer une procédure accélérée pour l'approbation du procès-verbal, par exemple une approbation orale à la fin de la réunion proprement dite.4. Publication des rapports : Après son approbation définitive, la partie publique des rapports est publiée sur l'intranet de la RDB. Confidentialité

Art. 11.Les documents et les délibérations concernant des point ayant un caractère confidentiel sont considérés comme tels; tous ceux qui en prennent connaissance dans l'exercice de leur fonction sont tenus au devoir de discrétion.

Dispositions finales

Art. 12.Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 1er octobre 2008. Il a été adopté par le Comité de direction en date du 22 septembre 2008.

Régie des Bâtiments Comité de direction - Règlement d'ordre intérieur promotions et mutations pour l'accès aux emplois des classes A2, A3 et A4) Annexe au règlement d'ordre intérieur du Comité de direction de la Régie des Bâtiments Principes de base en vue de l'examen des candidatures et de l'établissement d'une proposition de classement : Le comité de direction détermine les modalités de la sélection pour le promotion, sur proposition du directeur des services d'encadrement.

Sous modalités, il faut comprendre : 1° la rédaction des directives concernant l'organisation des sélections de promotion en ce qui concerne : a) l'appel aux candidats;b) l'établissement par le service du personnel de la liste des candidats dont la candidature a été introduite dans les délais requis et qui est recevable conformément aux dispositions statutaires en vigueur;c) l'introduction des candidatures pour les emplois de promotion mis en compétition, qui s'opère de la manière suivante : 1.Le fonctionnaire qui souhaite poser sa candidature motive chaque candidature pour un emploi ou pour un groupe d'emplois par le biais d'une candidature écrite. 2. Cette candidature comprend, à côté des données générales concernant le candidat et le(s) emploi(s) sollicité(s), les rubriques suivantes qui doivent être complétées;1) diplômes et attestations y compris les diplômes et attestations linguistiques, et formations suppléentaires suivies concernant l'exercice de la fonction;2) carrière dans l'administration;3) expérience dans une spécialité/matière exigée;4) expérience dans la direction d'un service ou d'une équipe;5) expérience dans la direction/le soutien aux changements;6) prestations en dehors de l'exercice de la fonction, mais qui y sont liées, p.ex. cours de formation donnés, mandats dans des ASBL ou dans des institutions publiques; 7) prestations et réalisations importantes dans ses différentes fonctions;8) publications - conférences.3. Toutes les candidatures introduites sont soumises au manager sous l'autorité duquel le candidat se trouve.Après avoir demandé par écrit l'avis du chef de service et/ou du chef de division concerné, ce chef de division ou ce manager donne dans les huit jours son propre commentaire sur les données fournies par le candidat. Il ajoute à ces données sa propre proposition concernant les qualifications suivantes du candidat : 1) compétence technique, administrative et/ou créative;2) apport et initiative;3) attitude sociale positive;4) disposition à soutenir dans le projet NewR. Toutefois, en ce qui concerne les candidatures pour une fonction de la classe A4, les données sont exclusivement complétées par le manager compétent; d) la rédaction du procès-verbal dans lequel le classement des candidats est déterminé. Ce classement est fixé sur la base du nombre total de points qui a été obtenu; e) la notification des résultats obtenus aux candidats.2° la rédaction lors de chaque procédure de promotion et de mutations pour l'accès aux emplois des classes A2, A3 et A4 d'un règlement de sélection qui : a) définit spécifiquement, en fonction du profil défini de l'emploi à pourvoir et sur proposition du membre du comité de direction où l'emploi est à pourvoir, l'importance respective de chacun des critères de sélection et le nombre de points attribués à chacun de ceux-ci ainsi qu'éventuellement pour les subdivisions de ceux-ci de même quel e nombre total de point attribués à la sélection dans sa totalité;b) détermine le nombre minimum de points qui est exigé pour la sélection dans sa totalité, pour chacun des critères et, si le cas se présente, pour les subdivisions de ceux-ci;c) désigne lors de chaque procédure de promotion et/ou de mutation en fonction du profil spécifique de la fonction à pourvoir, les managers, les chefs de division et/ou les chefs de service qui seront chargés de fournir au comité de direction un avis sur les candidatures sur chacun des critères retenus; les personnes désignées doivent être au moins revêtues de la classe correspondant à celle de l'emploi à pourvoir et en peuvent être candidats à l'emploi; d) détermine le délai dans lequel l'avis prévu au point c) doit être transmis. L'annexe au règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 1er octobre 2009. Il a été adopté par le Comité de direction en date du 30 septembre 2009.