publié le 14 septembre 2004
Conseil de direction. - Modification du règlement d'ordre intérieur Article 1 er . Un article 4bis rédigé comme suit, est inséré dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française du « Art. 4bis - En application de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté français(...)
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- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2004201527
- pub.
- 14/09/2004
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Conseil de direction. - Modification du règlement d'ordre intérieur
Article 1er.Un article 4bis rédigé comme suit, est inséré dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française du 27 janvier 1997 : « Art. 4bis - En application de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 relatif au statut organique des établissements scientifiques de la Communauté française, le Conseil comprend également les Directeurs des établissements scientifiques de la Communauté française lorsqu'il traite d'une situation se rapportant à un membre du personnel non scientifique d'un établissement scientifique. »
Art. 2.La présente modification du règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil de direction.
Approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 26 avril 2004.