publié le 06 octobre 2005
Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique Par un arrêté ministériel du 27 septembre 2005, le Ministre de la Politique scientifique suspend l'exécution du règlement d'
- source
- service public federal de programmation politique scientifique
- numac
- 2005011400
- pub.
- 06/10/2005
- prom.
- 27/09/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/09/27/2005011400/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE
Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique Par un arrêté ministériel du 27 septembre 2005, le Ministre de la Politique scientifique suspend l'exécution du règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique (tel que publié au Moniteur belge du 23 septembre 2005, p. 41415 et s.) dans la mesure où les compétences et les responsabilités du Haut Représentant pour les questions de politique spatiale sont directement ou indirectement méconnues.