MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

12 NOVEMBRE 1998. - Modification du Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du Ministère de la Région wallonne

Un article 9bis formulé comme suit est inséré dans le Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du Ministère de la Région wallonne : « Le membre du Conseil désigné par le Gouvernement wallon comme membre d'une chambre ou d'une commission de recours des services du Gouvernement wallon ne participe pas aux délibérations du Conseil lorsque celui-ci a à connaître d'une proposition susceptible de recours devant l'une de ces chambres ou commissions. »