COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT ET DE SECURITE

Recrutement pour l'entrée en service immédiate et constitution d'une réserve de recrutement d'un(e) juriste statutaire (m/f) (****. A) Le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité, institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, organise une sélection en vue du recrutement statutaire immédiat et la constitution d'une réserve de recrutement d'un(e) juriste (m/f). 1. Description de la fonction : Le juriste au Comité permanent R fera partie du service administratif du Comité permanent R (Service Documentation et Affaires Juridiques) et aura comme mission : - L'appui juridique à l'Organe de recours en matière de habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité et d'assister le président, le greffier et le greffier suppléant de l'Organe de recours ainsi que le secrétariat du Comité permanent R; - L'appui juridique au Comité permanent R, qui concerne à la fois le contrôle sur les services de renseignement et de sécurité et de ****, et le fonctionnement interne du Comité. 2. Exigences générales : - **** belge et être domicilié en **** depuis au moins 10 ans (nécessaire pour obtenir une habilitation de sécurité); - Etre de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques; - Obtenir une habilitation de sécurité du niveau «*****» ( Loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer)*. 3. Exigences spécifiques : - Etre titulaire d'un diplôme légal belge de licencié ou **** en droit; - Etre titulaire d'au moins un diplôme d'enseignement supérieur francophone si le diplôme de licencié ou **** en droit n'est pas délivré par l'enseignement francophone; - Avoir une connaissance très approfondie et active du néerlandais; - Avoir une connaissance de base solide des structures de l'Etat; - Avoir une connaissance générale de l'actualité et des problèmes de société et de l'intérêt pour ceux-ci; - Avoir une connaissance et/ou une expérience dans un ou plusieurs domaines du droit : le droit administratif, le droit pénal et judiciaire, les droits fondamentaux et la vie privée, le droit international; - Une expérience utile pour la fonction dans le secteur académique, administratif, judiciaire, du renseignement, de la police ou de la sécurité, diplomatique ou défense, de préférence dans un environnement bilingue (****/****); - Avoir une connaissance pratique de l'informatique et maîtriser au moins les applications **** ****. 4. Profil : Le juriste : - Est orienté vers le client, tant les clients internes qu'externes, en offrant un travail de haute qualité; - Est disposé à apporter un soutien administratif; - Saisit les opportunités afin d'optimaliser le fonctionnement du service; - Traite de manière loyale et intègre les informations sensibles; - Est extrêmement discret et respecte scrupuleusement les consignes de sécurité, y compris dans le cadre de la vie privée; - S'inscrit pleinement dans la finalité des missions du Comité permanent R et de l'Organe de recours.

Le juriste endosse essentiellement quatre rôles dont le premier est considéré comme sa mission principale. En concertation avec sa hiérarchie, les autres rôles sont repris en fonction de sa disponibilité et des besoins évolutifs du service. 1/ Appui de l'Organe de recours et de son greffe : Le juriste soutient, en collaboration étroite avec le secrétariat, le président, le greffier et le greffier suppléant de l'Organe de recours dans leur fonction. Il contrôle les procédures en cours et prépare les audiences. Exemples de tâches : o Contrôler la **** des dossiers reçus (p.ex. la recevabilité); o Préparer les audiences; o Rédiger des projets de décisions; o Tenir des statistiques pour le Rapport d'activités. 2/ Avis juridiques dans le cadre des enquêtes de contrôle et dossiers **** : Le juriste doit pouvoir répondre rapidement et consciencieusement à des questions juridiques ponctuelles qui peuvent surgir lors de l'exécution d'enquêtes de contrôle ou lors du traitement de dossiers **** (méthodes particulières de recueil de données). Exemples de tâches : o Commenter succinctement la portée précise d'une disposition législative; o Réaliser une étude détaillée d'une problématique juridique donnée ; o Faire partie d'une équipe d'enquête en tant qu'expert; o Réviser une analyse rédigée par un tiers; o Rédiger une proposition de modification d'une loi ou d'une décision. 3/ Collaborer à la qualité des produits externes du Comité permanent R : L'ambition du Comité est d'offrir des produits de haute qualité dans le cadre de sa fonction de contrôle (enquêtes de contrôle et rapports d'activités), non seulement en matière de contenu mais également en matière de langue, d'accessibilité, de forme.... Il peut être demandé au juriste d'y collaborer. Exemples de tâches : o Réviser/corriger un rapport du Comité à propos d'une enquête de contrôle; o Collaborer à la rédaction des rapports d'activités annuels en rédigeant des résumés; o Relire des épreuves; o Réviser des rapports d'enquêtes traduits (N/****/Anglais). 4/ Avis juridiques pour le fonctionnement interne du Comité permanent R : Un fonctionnement interne optimal nécessite des avis juridiques sur des matières générales, comme par exemple rendre un avis juridique sur des dossiers relatifs au personnel.

Tous ces rôles exigent les compétences suivantes : - Pouvoir travailler très consciencieusement; - Etudier minutieusement la réglementation et la doctrine concernant le domaine d'activités afin de les maîtriser et de pouvoir les appliquer correctement; - Disposer d'aptitudes de communication orales et écrites et être capable d'argumenter son point de vue; ceci implique des qualités analytiques et rédactionnelles supérieures dans les deux langues; - Pouvoir travailler rapidement si nécessaire; - Pouvoir travailler seul et en équipe. 5. Procédure de sélection : Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature par courrier au greffier du Comité permanent R, rue de **** 48 boîte 4 à 1000 **** (pas d'e-mail). La date limite d'inscription est le 10 mai 2016 (cachet de la poste faisant foi).

Les candidats mentionnent dans leur courrier leurs motivations à poser leur candidature et y joignent impérativement : - Un curriculum vitae détaillé; - Un certificat récent de bonne vie et moeurs; - Une copie de leur(s) diplôme(s); - Tout autre document ou référence utile.

La procédure de sélection comprend les différentes phases qui sont chacune déterminantes pour la participation à l'étape ultérieure. 1.) Un examen de la recevabilité de la candidature; 2.) Une sélection sur la base des candidatures, avec comme critères la concordance avec les exigences précitées, plus particulièrement l'expérience et la connaissance utile ainsi que la connaissance des langues. **** **** et la présentation du dossier sont également prises en considération. La commission de sélection présidée par le greffier procédera à la sélection; 3.) Une épreuve écrite sur la connaissance générale, la culture et les exigences spécifiques, plus particulièrement les connaissances linguistiques et les connaissances juridiques. En même temps, les qualités analytiques, synthétiques et rédactionnelles seront testées; 4.) L'entretien avec la commission de sélection. Ici, une attention sera accordée à la présentation et à la personnalité du candidat, à sa capacité de travailler à la fois seul et en équipe.

Les épreuves 3 et 4 auront lieu le même jour.

Seuls les candidats qui obtiendront au moins la moitié des points pour l'épreuve écrite et l'interview seront admis à la phase suivante.

A l'issue de cette phase, la commission de sélection établira un classement des candidats participants et fera une proposition de recrutement sous la forme d'un classement en ordre utile. 5.) Le Comité invitera ces candidats ainsi classés pour une interview.

A l'issue de celle-ci, le Comité décidera quel candidat sera admis au stage et quels candidats seront éventuellement versés dans la réserve de recrutement.

L'entrée en fonction aura lieu dès la clôture de la procédure de sélection ou de commun accord entre le candidat et le Comité permanent R. Le Comité n'est pas tenu au recrutement si le candidat ne peut se présenter **** les six mois qui suivent la sélection.

La période de stage est d'une durée d'un an (sauf prolongation). 6. Offre : Les droits et les devoirs des agents administratifs sont déterminés dans le statut des membres du personnel administratif des Comités permanents P et R (M.B. 03.09.2002) et dans le règlement de travail.

Le salaire de départ annuel (brut) au taux actuel de liquidation est de 53.720,56€ à 77.846,56€ selon les prestations antérieures reconnues.

De plus, le personnel administratif reçoit des titres-repas et le remboursement des frais de transport (domicile - lieu de travail). Le personnel bénéficie également d'une assurance hospitalisation et de frais médicaux, d'une assurance revenu garanti et d'une allocation de scolarité pour chaque enfant scolarisé entre 6 et 25 ans.

Outre le statut financier, le Comité offre un emploi dans un secteur intéressant et en pleine évolution au service du bien public. 7. Renseignements complémentaires : Des renseignements complémentaires relatifs au Comité permanent R peuvent être obtenus sur le site internet : ****.****.****. ______ Note * Outre l'habilitation de sécurité dont la preuve peut être fournie durant le stage, toutes les conditions et exigences sont accomplies le jour de la clôture des inscriptions.