INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET REGIONALES

Parlement de la Communauté française et Parlement wallon Recrutement (h/f) médiateur Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord de coopération du 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne (Moniteur belge du 15 septembre 2011) et conformément à l'article 2 du règlement spécifique au médiateur pris en application des articles 4 et 11 de l'accord de coopération du 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne (Moniteur belge du 15 septembre 2011), il est procédé à l'appel public aux candidatures en vue de la nomination d'un médiateur.

Description de la fonction : Le médiateur reçoit, dans les conditions fixées par l'accord de coopération du 3 février 2011 susmentionné, les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des autorités administratives de la Région wallonne visées à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ainsi que des services administratifs de la Communauté française. Le médiateur fixera le statut et le cadre du service de médiation commun.

Il établira et gèrera un budget et présentera ses comptes au Parlement et au contrôle de la Cour des comptes. Il sera amené à diriger les membres du personnel qui l'assisteront dans l'exercice de ses fonctions. Il sera responsable devant l'organe commun du service de médiation commun aux Parlement de la Communauté française et au Parlement wallon.

Durée de la fonction : Le médiateur est, après appel public aux candidatures et selon la procédure de sélection arrêtée par l'organe commun et décrite ci-dessous, nommé par le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon pour une période de six ans, renouvelable une fois.

Statut pécuniaire : Les règles régissant le statut pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes, contenues dans la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes sont applicables au médiateur.

Conditions de nomination et incompatibilités : Pour pouvoir être nommé, le médiateur doit : 1° être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne;2° être d'une conduite irréprochable pour l'exercice de sa fonction et jouir des droits civils et politiques;3° - soit exercer une fonction de niveau 1 ou A ou équivalent au sein des services de l'Etat fédéral, des Gouvernements et des Parlements de la Communauté française et de la Région wallonne, des Collèges de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire commune ainsi que des personnes morales de droit public qui en dépendent ou être titulaire d'un diplôme donnant un accès au niveau 1 ou à un métier de niveau A et justifier dans les deux cas d'une expérience utile d'au moins cinq ans dans le secteur public ou privé; - soit être détenteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court et justifier d'une expérience utile d'au moins dix ans dans le secteur public ou privé.

Pendant la durée de son mandat, le médiateur ne peut être titulaire d'aucune des fonctions ou aucun des mandats suivants : 1° la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice;2° la profession d'avocat;3° la fonction de ministre d'un culte reconnu ou le délégué d'une organisation reconnue par la loi qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;4° un mandat public conféré par élection;5° un emploi rémunéré dans les services publics régionaux ou communautaires ou un mandat public conféré par la Région wallonne, la Communauté française ou la Commission communautaire française;6° membre du personnel des forces armées;7° toute fonction qui puisse compromettre le bon exercice de sa mission ou porter atteinte à son indépendance, son impartialité ou la dignité de ses fonctions;8° la fonction d'administrateur public. Les articles 1er, 6, 10, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics sont applicables aux membres du personnel des services publics, s'il **** et moyennant les adaptations nécessaires, nommés en qualité de médiateur.

Dépôt des candidatures : Les candidatures doivent être adressées sous pli recommandé à la poste, à ***** de l'organe commun du service de médiation commun - au Parlement de la Communauté française, rue de la Loi 6, 1000 ****, pour le 29 février 2012 à 17 heures, cachet de la poste faisant foi.

Elles doivent être accompagnées des documents suivants : - un certificat de résidence et de nationalité; - un extrait du casier judiciaire; - une copie certifiée conforme du diplôme requis; - un curriculum vitae attestant l'expérience requise.

Procédure de sélection (toutes les épreuves se dérouleront en français) : 1° l'organe commun examine la recevabilité des candidatures déposées;2° les candidats dont la candidature a été jugée recevable présentent une première épreuve écrite dont les questions sont élaborées par un Comité d'avis.L'épreuve porte sur la connaissance du droit public et du droit administratif et sur la culture générale. Les membres de ce Comité d'avis sont désignés par l'organe commun (article 3, § 2, du règlement spécifique du médiateur); 3° les candidats ayant obtenu un résultat égal ou supérieur à 12/20 lors de la première épreuve sont invités à un entretien individuel avec un délégué d'un bureau de recrutement et de sélection chargé d'élaborer un descriptif de la personnalité et un profil psychologique des candidats.Ils sont ensuite auditionnés par les membres du Comité d'avis qui retiennent un maximum de 5 candidats en les classant suivant les modalités arrêtées par l'organe commun; 4° l'organe commun reçoit le rapport du Comité d'avis et, après avoir auditionné les candidats, présente aux Parlements, une proposition motivée de nomination.